Compte-rendu Réunion Editeurs de logiciels SSR – DGOS-ATIH du 15 janvier 2016

Introduction

Le 15 janvier 2016, la DGOS et l’ATH organisaient au Ministère une réunion d’information à destination des éditeurs de logiciels sur l’impact du projet de réforme du modèle de financement en SSR sur la facturation SSR.
Nous y étions. Vous trouverez ci-dessous notre compte-rendu de cette réunion, amputé des aspects techniques intéressant uniquement les éditeurs de logiciels (la question des tests et homologation), et en Annexe les supports présentés.
Comme vous le constaterez, les sujets abordés dépassaient de beaucoup les questions purement techniques liées à la chaîne de facturation du SSR à partir du 1er mars 2017 et intéressaient de nombreuses thématiques du PMSI SSR

Le nouveau modèle de financement

Entrée en vigueur définitivement acté par la Loi au 1er mars 2017
Montée en puissance prévue sur 5 ans, jusqu’en 2022, via des coefficients de transitions pour les établissements
4 compartiments de financements :
1 – Dotation Modulée à l’Activité (DMA), elle-même divisée en 2 parties : un socle correspondant à une dotation fondée sur l’activité antérieure (en gras – envoyer
ien au CH aurillac) + un financement en flux dans l’année basée sur l’activité, donc via les GME des séjours
2 – Plateaux Techniques Spécialisés (voir plus bas) : financement forfaitaire déclenché par un seuil, sur le modèle du financement des passages aux Urgences dans les hôpitaux
3 – Molécules Onéreuses : voir plus bas
4 – MIGAC/MERI : missions d’intérêt général

Pour chaque GME : un tarif appelé TME avec une grille tarifaire pour les ex DAF (hôpitaux/ESPIC) et une autre grille pour les ex OQN (cliniques et assimilées).
Ce tarif se compose :
d’une part forfaitaire. A retenir donc : les séjours SSR seront financés au séjour, d’où l’importance capitale de ne pas se tromper de GME et donc de TME. Note pour les utilisateurs de notre logiciel T2A VEWER SSR : nous préparons un guide pratique d’ici quelques jours pour vous aider à repérer plus facilement les séjours candidats au redressement de GME avec les requêtes qui « marchent » bien.
– un EXB dit « Borne basse » : financement minoré au prix de journée pour les séjours dont la durée est inférieure à un nombre de journées minimal pour le GME
– une borne haute avec un financement à la journée pour les journées de présence au delà d’une durée maximale fixée par GME. Cette borne haute est appelée AJP (Ajustement à la Journée Pondérée) et non EXH
– Sur les TME, application d’un coefficient géographique. A priori, cela concernera l’Ile de France, la Corse et les DOM-TOM
– Sur les TME, application d’un coefficient prudentiel. Cf : garantir le respect des enveloppes ONDAM
– Sur les TME, application d’un coefficient transitoire propre à chaque établissement
C’est donc la reprise du modèle GHM/GHS du MCO.

La partie socle sera versée en 12/12eme par la CPAM et notifié aux établissements par leur ARS.
Pour les établissements ex DAF : disparition du TJP et de la dotation globale.
Pour les ex OQN, fin du financement au prix de journée.
Quelques MIG sont déjà financés en 2016 en lien avec le nouveau modèle : scolarisation enfants et réinsertion professionnelle.
Au sein de la DMA, officiellement, la répartition entre la partie socle et la partie de financement à l’activité reste à définir. Selon plusieurs échanges informelles concordant que nous avons pu avoir suite à la réunion : la répartition socle / activité en 2017 = 80%/20% (ex DAF) et 60%/40% (ex OQN).

Nouvelle facturation SSR – Aspects techniques

La facturation partielle sera possible.
Pour les ex OQN, alignement du format des RSF SSR à celui des RSF MCO en 2017.
Les ex OQN facturent directement à l’Assurance Maladie la part liée au financement à l’activité dès le 1er mars 2017. Bien s’assurer que vos éditeurs de logiciels seront prêts !
Un cahier des charges techniques à destination des éditeurs est annoncé courant Février. Nous vous le relaierons quand nous en aurons connaissance.
Le cas particulier des séjours non terminés au 1er mars 2017 sera traité dans le cahier des charges à venir.
Facturation des honoraires : en attente d’arbitrage politique

Molécules Onéreuses

Une liste spécifique au SSR comprenant :
– les MO du MCO. Question en suspens : quel rythme de mise à jour dans l’année, sachant que cette liste de MO du MCO est mise à jour très souvent ?
– des traitements intercurrents
– des MO spécifiques au SSR dont la toxine botulique (en gras). Cf l’actuelle « Liste des spécialités pharmaceutiques SSR » qui devrait être significativement modifiée.
Paiement à l’établissement des consommations de ces MO remontées dans le FICHCOMP SSR, minorées d’un coefficient de minoration spécifique. En fin d’année si l’enveloppe annuelle prévue n’est toute consommée, reversement au prorata aux établissements de tout ou partie du montant amputé par le coefficient de minoration.
Attention : comme en MCO, minoration spécifique en cas d’absence de CBU

Plateaux Techniques Spécialisés

A ce jour, 5 à 6 PTS identifiés pour un financement ad’hoc car rares, coûteux ou mal captés par la classification. C’est ce nouveau dernier critère qui explique le financement annoncé des balnéothérapies. Nous avons posé la question pour connaître cette liste. Réponse orale (liste non exhaustive ni définitive) :
« – Balnéothérapie
– Laboratoire d’analyse de la marche et du mouvement
– Plateau d’isocinétisme
– Rééducation du membre supérieur par assistance robotisée  »
Seuil calculé via le codage CSARR (réponse orale à une question posée).Question en suspens : Y aura-t-il un seul seuil minimal ou plusieurs seuils avec des tranches forfaitaires associées ?
Donc priorité saisie PMSI : coder les extensions documentaires des PTS concernés
Remarque : hors la balnéo, facilement identifiable par l’intitulé des actes CSARR concernés, chacun des autres PTS a une extension documentaire en P (ex: P2 pour la Rééducation du membre supérieur par assistance robotisée).

Annexe – Support réunion

Rencontre avec les éditeurs de logiciels de facturation.

Avertissement

Nous nous efforçons de veiller à la qualité et à la justesse des informations. Nous ne pouvons toutefois en garantir l’exactitude. Les informations mises à disposition le sont à titre purement informatif et ne sauraient constituer un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité quant aux utilisations de ces informations. Elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de T2A Conseil, à quelque titre que ce soit.

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