Pour information, nous publions un extrait de l’instruction DGOS (voir lien ci-dessous) qui donne le planning officiel du déploiement de FIDES pour les établissements MCO publics et privés à but non lucratifs entre 2014 et 2018.
Les articles 63 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale
pour 2013 et 45 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale
pour 2014 fixent la date de fin du déploiement de la facturation directe au plus tard :
- le 1er mars 2016 pour les actes et consultations externes (dont les urgences)
- le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l’assurance maladie obligatoire (séjours, activité d’hospitalisation à domicile – HAD- et dialyse), du fait de la plus grande complexité de mise en œuvre de ce dispositif notamment en termes d’organisation et de mise à niveau des systèmes d’information des séjours.
Le déploiement du dispositif FIDES est progressif en fonction de la taille et des catégories
d’établissements :
- Les établissements de santé privés non lucratifs (PNL) ont jusqu’au 1er septembre 2014 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE.
- Les centres hospitaliers (CH) ont jusqu’au 1er janvier 2015 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE.
- Les centres hospitaliers régionaux et universitaires (CHR et CHU) ont jusqu’au 1er janvier 2016 au plus tard pour passer en production en facturation individuelle sur les ACE.
- Les établissements de santé publics et PNL disposant d’une activité MCOO ont jusqu’au 1er mars 2018 pour passer en production en facturation individuelle des séjours, selon un calendrier détaillé qui sera défini ultérieurement par décret, à l’issue de l’expérimentation en cours. Il convient de souligner qu’à ce jour, un établissement de santé PNL est en facturation directe depuis le 1er novembre 2013 sur les séjours et qu’une dizaine d’établissements de santé (CH et PNL) devraient prochainement démarrer leurs tests.
Source : INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DGOS/PF/DGFP/CL1A/2014 N 173 du 30 mai 2014
relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) dans les établissements de
santé publics et privés non lucratifs ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et aux modalités de déploiement du protocole d’échange standard PES V2 et de
dématérialisation des opérations en comptabilité publique des établissements publics de santé
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