ACE

Le forfait FPI

Depuis le 1er mars 2017 (décret n°2017-247 du 27 février 2017), il est possible de facturer une nouvelle prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation dénommée « forfait prestation intermédiaire » (FPI) qui correspond au besoins de facturer certaines prestations intermédiaires entre ACE et HdJ

Ce forfait FPI est codé et facturé via le RSF-ACE B en tant que prestation hospitalière au même titre que les ATU, les FFM, les SEx, etc…

Ce forfait FPI peut être facturé pour chaque consultation pluridisciplinaire et/ou pluriprofessionnelle nécessitant 4 conditions cumulatives :
# l’intervention coordonnée d’au moins un professionnel médical
# l’intervention d’au moins deux autres professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs
# rédaction d’une synthèse médicale
# prise en charge de l’une des affections mentionnées à l’annexe 18 de l’arrêté Prestations MCO. Il y a 5 affections à ce jour :
## Diabète de type 1 ou 2, au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Polyarthrite rhumatoïde évolutive au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Spondylarthrite grave au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Insuffisance cardiaque grave au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Diabète gestationnel

Ce forfait FPI est conçu comme un complément de rémunération destiné à financer « en moyenne » les coûts aujourd’hui non valorisés dans le cadre d’une facturation externe (temps médical lié à la coordination et à la synthèse de la prise en charge, interventions des professionnels dont les avis peuvent ne pas être répertoriés à la nomenclature…).

Les consultations et éventuels actes techniques nomenclaturés réalisés au cours de la prise en charge ne sont en revanche pas inclus dans le tarif du forfait FPI et peuvent donc être facturés en sus de celui-ci, à l’exception des actes médico-infirmiers (AMI).

Compte-tenu de sa nature, la prestation intermédiaire peut être facturée, le cas échéant, en complément d’un forfait SE, d’un forfait APE ou AP2, ou d’un forfait d’hospitalisation à domicile (GHT).

Facturation du forfait FPI :
– il n’est pas soumis au parcours de soins. Cependant, il convient de renseigner le parcours de soins à « U ».
– son taux de prise en charge par l’AMO est de 80%
– il est soumis à la participation assuré de 18€
– il est associé à des disciplines et modes de traitement. Ce forfait est facturable avec la DMT/MT 958/04
– il est facturable en type 3

Tarifs FPI :
2019 : 111,18 €
2018 : 111,00 €
2017 : 108,03 €

Source : NOTICE TECHNIQUE n° CIM-MF-239-3-2017 du 29 mars 2017 (version rectifiée du 12 mai 2017)

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Facturation du code innovation I04 : Metaglut-1

Voir article « Nouveau forfait d’innovation I04 (METAGLUT1)« 

Les modalités de facturation de ce forfait innovation (test sanguin METAglut1 pour diagnostiquer le syndrome de déficit en GLUT1), facturable en ACE et en séjour, sont parues.

Pour les réalisations du test en externe, l’établissement devra utiliser la lettre clé «I04» dans le RSF-ACE (facture qui est transmise à l’ATIH) correspondant au forfait innovation qui inclus l’ensemble de la prise en charge. Le RSSF-ACE correspondant qui sera élaborée ne devra contenir aucune autre prestation. S’agissant de forfaits, aucune facture ne devra être télétransmises dans le cadre de FIDES à l’assurance maladie. Les établissements obtiendront les montants correspondant à cette activité dans les arrêtés versement pris par les ARS et versés par l’assurance maladie.

Pour ce qui est de sa réalisation en séjour, il faudra que l’établissement indique le code innovation «INNOV1808004N» dans les RSS des séjours correspondants. La valorisation s’effectuera également par l’ATIH en considérant que le forfait innovation «I04» comme un supplément en sus de la valorisation du séjour réalisée sur la base du GHS.

Sources : ePMSI (13/12/18) – Communiqué de presse Génopole
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Nouveau format RSF-ACE 2019

L’ATIH a présenté ce 14 novembre 2018 les nouveautés du PMSI 2019 dont les évolutions de format des référentiels et fichiers communs à tous les PMSI puis a publié les nouveaux formats de chaque PMSI pour 2019 le 20 décembre 2018.

Le fichier des RSF ACE en MCO et en SSR change de format en 2019 avec 2 évolutions :

# l’ajout de l’IPP dans un nouveau champ.
Cette évolution est liée au nouveau financement forfaitaire pour pathologie chronique (diabète et Insuffisance Respiratoire Chronique) en 2019 (voir article « Nouveau fichier de suivi de prises en charge forfaitaires de pathologies chroniques« ).
Techniquement : ajout de la nouvelle variable « Numéro d’identification permanent du patient (IPP) » dans les RSF-ACE A sur 20 positions (position 266 à 285)

# ajout d’une variable vide (filler) en dernière position dans les RSF ACE H sur 7 positions (positions 113 à 119)

L’entrée en vigueur de cette nouvelle version des RSF ACE se fait au début d’année PMSI 2019 des PMSI concernés.

Source : Session actualités PMSI 2019 pour les DIM
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Calendrier FIDES MCO

La facturation individuelle MCO (FIDES MCO) doit permettre aux établissements d’adresser directement à l’assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire (voir article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en Sources)

Les délais de mise en œuvre sont précisés par décret, régulièrement mis à jour. Le dernier calendrier des mises en oeuvre de FIDES MCO a été publié le 26 juin 2018 (voir lien en Sources) :

# au plus tard le 1er mars 2020 pour les soins non suivis d’une hospitalisation (Actes et Consultations Externes, FFM, et les passages aux urgences (ATU)
Cette échéance pourra être prolongée au plus d’un an, dans la limite du 1er mars 2021, pour les établissements de santé ayant acquis un nouveau logiciel de facturation hospitalière dont la mise en production est intervenue entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020.

au plus tard le 1er mars 2022 pour les séjours en HC ou en HP

Sources : Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeLOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Article 65)

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Création du forfait SE 6 et évolution de la liste des actes CCAM du SE 5 au 1er mars 2018

En 2017 avait été créé le forfait SE 5 pour 3 actes CCAM d’injection de toxine botulique (PCLB002, PCLB003, BALB001) : voir article « Création du forfait SE 5 au 1er mars 2017« 

L’arrêté Prestations MCO 2018 :
# restreint le SE 5 à l’acte BALB001 « Séance d’injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau des paupières »
# crée un SE 6 pour les 2 actes PCLB002 « Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, sans examen électromyographique de détection » et PCLB003 « Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, avec examen électromyographique de détection »

Rappel :comme pour les autres SE, ce nouveau SE 6 ne peut être cumulée avec celle d’aucun autre prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation (ATU, FFM, PO, APE, AP2), à l’exception du forfait prestation intermédiaire (FPI) et des forfaits SE1, SE2, SE3, SE4 ou SE 5. Dans ce dernier cas, le montant du forfait SE facturé le moins élevé est minoré de 50%.

Tarif SE 5 2018 DGF ou OQN : 133,00 €
Tarif SE 6 2018 DGS ou OQN : 274,00 €

Sources : Arrêté Prestations MCO 2018

Listes d’actes CCAM autorisant la facturation des SE

Listes actualisées à la version 2018.

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE1 : 24 actes CCAM

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE 2 : 39 actes CCAM

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE 3 : 17 actes CCAM

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE 4 : 1 acte CCAM

FEJF003 Saignée thérapeutique

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE 5 : 1 acte CCAM

BALB001 Séance d’injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau des paupières

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE 6 : 2 actes CCAM

PCLB002 Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, sans examen électromyographique de détection
PCLB003 Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, avec examen électromyographique de détection

Source : Arrêté Prestations MCO 2018
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