ACE

Calendrier FIDES MCO

La facturation individuelle MCO (FIDES MCO) doit permettre aux établissements d’adresser directement à l’assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire (voir article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en Sources)

Les délais de mise en œuvre sont précisés par décret, régulièrement mis à jour. Le dernier calendrier des mises en oeuvre de FIDES MCO a été publié le 26 juin 2018 (voir lien en Sources) :

# au plus tard le 1er mars 2020 pour les soins non suivis d’une hospitalisation (Actes et Consultations Externes, FFM, et les passages aux urgences (ATU)
Cette échéance pourra être prolongée au plus d’un an, dans la limite du 1er mars 2021, pour les établissements de santé ayant acquis un nouveau logiciel de facturation hospitalière dont la mise en production est intervenue entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020.

au plus tard le 1er mars 2022 pour les séjours en HC ou en HP

Sources : Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeLOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Article 65)

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Création du forfait SE 6 et évolution de la liste des actes CCAM du SE 5 au 1er mars 2018

En 2017 avait été créé le forfait SE 5 pour 3 actes CCAM d’injection de toxine botulique (PCLB002, PCLB003, BALB001) : voir article « Création du forfait SE 5 au 1er mars 2017« 

L’arrêté Prestations MCO 2018 :
# restreint le SE 5 à l’acte BALB001 « Séance d’injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau des paupières »
# crée un SE 6 pour les 2 actes PCLB002 « Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, sans examen électromyographique de détection » et PCLB003 « Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, avec examen électromyographique de détection »

Rappel :comme pour les autres SE, ce nouveau SE 6 ne peut être cumulée avec celle d’aucun autre prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation (ATU, FFM, PO, APE, AP2), à l’exception du forfait prestation intermédiaire (FPI) et des forfaits SE1, SE2, SE3, SE4 ou SE 5. Dans ce dernier cas, le montant du forfait SE facturé le moins élevé est minoré de 50%.

Tarif SE 5 2018 DGF ou OQN : 133,00 €
Tarif SE 6 2018 DGS ou OQN : 274,00 €

Sources : Arrêté Prestations MCO 2018

Listes d’actes CCAM autorisant la facturation des SE

Listes actualisées à la version 2018.

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE1 : 24 actes CCAM

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE 2 : 39 actes CCAM

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE 3 : 17 actes CCAM

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE 4 : 1 acte CCAM

FEJF003 Saignée thérapeutique

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE 5 : 1 acte CCAM

BALB001 Séance d’injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau des paupières

Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d’un SE 6 : 2 actes CCAM

PCLB002 Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, sans examen électromyographique de détection
PCLB003 Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, avec examen électromyographique de détection

Source : Arrêté Prestations MCO 2018
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PMSI 2018 : codage des ACE réalisés « hors les murs » par les praticiens SSR

Nouveauté applicable à compter du 1er mars 2018 (soit la semaine 9 de l’année 2018). 

On observe une augmentation de demandes visant à étendre l’autorisation de facturer des Actes et consultations externes – ACE, en particulier sur des sites ne disposant pas d’autorisation SSR.

Deux cas de figure peuvent se présenter :
o Consultations avancées : des professionnels de santé salariés sont projetés hors les murs de l’établissement de santé (centres de santé, EHPAD, collectivités territoriales …) pour assurer des plages de consultations
o Consultations SSR sur des sites Psy : des professionnels de santé salariés, relevant d’une unité SSR, assurent des plages de consultations sur des sites géographiques disposant d’une autorisation de psychiatrie.

Il est décidé de procéder comme suit : les données de consultations réalisées par des praticiens salariés, relevant d’une unité SSR et projetés « hors les murs » de leur unité, sont transmises par l’établissement sur le FINESS géographique de l’unité médicale dont relève le praticien, et ceci même si cela constitue une rupture avec le principe selon lequel le FINESS transmis correspond au lieu de réalisation de l’acte.

Pour les établissements sous DAF, il est procédé à l’ajout d’une modalité dans le champ « type d’unité fonctionnelle de consultations » dans le RSF-ACE C : « hors les murs », avec la valeur 13.

Pour les établissements OQN dont les professionnels salariés réaliseraient ce type de consultation « hors les murs » en 2018, le recueil de la consultation s’effectuera dans le RSF-C, selon les modalités habituelles. 

Source : notice technique n° CIM-MF-848-2-2018 

Nouveau format 2018 RSF-ACE

Liste des évolutions du nouveau format des RSF-ACE en 2018

RSF-ACE A 
12 nouveaux champs :
# Montant total du séjour facturé au patient = montant facturé au titre de la part patient. Champ facultatif. Indicateur Simphonie
# Rejet AMO = nombre de fois où FT AMO a été rejetée (0 à 9). Champ obligatoire. Indicateur Simphonie
# Date de facturation AMO = date de l’envoi de la FT AMO. Champ facultatif. Indicateur Simphonie
# Date de facturation AMC = date de l’envoi de la FT AMC. Champ facultatif. Indicateur Simphonie
# Date de facturation Patient = date de l’envoi de la FT Patient. Champ facultatif. Indicateur Simphonie
# Date de paiement AMO = date à laquelle la FT AMO est payée en totalité (statut S16) . Champ facultatif. Indicateur Simphonie
# Date de paiement AMC = date à laquelle la FT AMC est payée en totalité (statut S16) . Champ facultatif. Indicateur Simphonie
# Date de paiement Patient = date à laquelle la FT Patient est payée en totalité (statut S16) . Champ facultatif. Indicateur Simphonie
# Statut FT AMO = 0 (avant FT validée (statut S2 à S5)) = 1 (FT validée (statut S6 à S12, S14, S19, et S20)), 2 (FT en NiNi (statut S13)), 3 (FT payée (S15+S16+S17+S18)), 9 (sans objet). Champ obligatoire.
# Statut FT AMC = 0 (avant FT validée (statut S2 à S5)) = 1 (FT validée (statut S6 à S12, S14, S19, et S20)), 2 (FT en NiNi (statut S13)), 3 (FT payée (S15+S16+S17+S18)), 9 (sans objet). Champ obligatoire.
# Statut FT Patient = 0 (avant FT validée (statut S2 à S5)) = 1 (FT validée (statut S6 à S12, S14, S19, et S20)), 2 (FT en NiNi (statut S13)), 3 (FT payée (S15+S16+S17+S18)), 9 (sans objet). Champ obligatoire.
# Pays d’assurance social. Code INSEE numérique, ou code alphanumérique ISO 3166-1 Alpha-3 sur 3 positions. Champ obligatoire

RSF ACE C
Nouvelle variable possible pour le champ « Type d’unité fonctionnelle de consultations » :  13 « Hors les murs »

Sources : Format 2018 SSR – Format 2018 MCO

Exemples de reporting d’activité externe de consultations hors urgence

A partir des RSF-ACE remontés par les établissements ex-DGF, l’ATIH vient de publier une compilation de résultats d’activité relatifs aux consultations externes d’urgences sans hospitalisation et hors urgences.

Ce qui nous intéresse dans cette publication, c’est la méthodologie associé qui détaille les requêtes que l’on peut reprendre pour un reporting d’activité. 

Nous nous intéressons dans cet article aux consultations externes hors urgences : 

% des patients sont pris en charge pour un acte de laboratoire = part des patients distincts sans passage par les urgences pris en charge pour un acte de laboratoire dans l’année par rapport au nombre de patients venus à l’hôpital en consultation ou pour un acte programmé sans passer par le service des urgences.
Remarque : cela n’exclut pas le fait que le patient ait vu un autre professionnel dans l’année soit lors du même passage ou lors d’une venue différente. 

# % des patients distincts ayant bénéficié d’un électrocardiogramme = nombre de patients distincts pour lesquels un électrocardiogramme a été réalisé (code CCAM DEQP003) 

# % des patients distincts ayant bénéficié d’une radiographie du thorax = nombre de patients distincts pour lesquels une radiographie du thorax a été réalisée (code CCAM ZBQK002)

# % des patients distincts ayant bénéficié d’une échographie du cœur et des vaisseaux = nombre de patients distincts pour lesquels une échographie du cœur et des vaisseaux a été réalisée (code CCAM DZQM006) 

# % des patients distincts ayant bénéficié d’actes thérapeutiques = nombre de patients distincts sans passage par les urgences pour lesquels il a été réalisé au moins un acte thérapeutique par rapport au nombre de patients venus à l’hôpital en consultation ou pour un acte programmé sans passer par les services d’urgence.
Rappel : les actes CCAM thérapeutiques se repèrent dans des sous-chapitres dédiés de la CCAM

#  % des patients distincts ayant bénéficié d’un contrôle et réglage d’un stimulateur cardiaque à distance de l’implantation = nombre de patients distincts pour lesquels un contrôle et réglage d’un stimulateur cardiaque à distance de l’implantation été réalisé (code CCAM QZJA002 / QAJA013 / DEMP002)

#  % des patients distincts ayant bénéficié d’une infiltration d’une articulation du membre inférieur, sans guidage = nombre de patients distincts pour lesquels une infiltration d’une articulation du membre inférieur, sans guidage a été réalisée (code CCAM NZLB001)

# % des patients distincts ayant bénéficié de la pose d’un stérile = nombre de patientes distinctes pour lesquelles une pose d’un stérilet a été réalisée (code CCAM JKLD001)

Source : Chiffres clés de l’activité externe en 2016 (ATIH) – Méthodologie