Recettes DMA SSR

Ma Santé 2022 – les modalités de financement proposées et les objectifs de T2A pour 2022

La task force « financement de la santé » qui avait commencé ces travaux en février 2018 a remis son rapport (lien en Source) auquel nous renvoyons.

Le maître mot des propositions d’évolutions du financements des établissements de santé est « Paiement combiné« , c’est-dire,encore plus qu’aujourd’hui, un financement issu de différentes logiques répondant chacune à des réalités et objectifs singuliers, loin du débat entre le « Tout T2A » et le « Tout budget global ».

Ce sont donc 5 modalités de paiements qui sont proposés à horizon 2022, avec des niveaux différents selon les champs : 

Le paiement au suivi 
Des forfaits de prise en charge avec un suivi d’indicateurs de qualité
Particulièrement adapté aux pathologies chroniques
Exemple en 2019 le forfait diabète dit “de transformation” et un forfait concernant la maladie rénale chronique en amont de la phase de suppléance, afin de permettre la prise en charge au long cours des patients complexes par une équipe spécialisée

Le paiement à la qualité et à la pertinence

Le paiement pour la structuration du service
Organiser l’offre et de favoriser l’accès aux soins et la réponse aux besoins des populations sur les territoires.
Financement au niveau régional

Le paiement à la séquence de soins
Rémunération conjointe d’une séquence de soins (intervention/rééducation par exemple) à des acteurs qui aujourd’hui sont financés séparément
Expérimentations à venir sur trois interventions chirurgicales

Le paiement à l’acte ou au séjour
Demeurera demain une modalité importante du financement
Particulièrement adapté aux épisodes uniques de soins qui représentent environ 55 % des séjours hospitaliers

Lancement d’une démarche de révision puis de maintenance active des nomenclatures est proposé, afin que celles-ci soient plus proches de l’état de l’art scientifique et facilitent la diffusion des innovations, soient cohérentes entre les secteurs et n’incitent pas à des recours plus fréquents que nécessaire à certains actes ou techniques

Établissements de santé : objectif 50 % de T2A en 2022
La part financée à l’activité (T2A en MCO, DMA en SSR et prix de journée en SSR et psychiatrie privées) représente aujourd’hui 63% des financements des établissements de santé. Elle sera ramenée à 40 milliards d’euros : 50 % de l’ensemble des financements des établissements de santé

Source : Rapport Task Force « Réforme du Financement du système de santé » Ma Santé 2022
Copyright © Lespmsi.com – Imprimer cet article

La future classification médico-économique SSR

L’ATIH vient de publier un support complet relatif au nouveau modèle de classification en GME (lien en source) avec une fiche récapitulative.

Nous avions déjà documenté le sujet dans un précédent article « Evolutions possibles de la classification des GME » : nous y revenons pour tenir compte des nouvelles informations apportées par ce support.

Précisions d’emblée qu’il vaut mieux parler d’amélioration ou d’adaptation plutôt que de nouvelle classification car l’essentiel des règles et principes de la classification actuelle des séjours et RHS HP en GME sont conservés :
# La classification en CM et GN restent identiques, basée uniquement sur le codage médical des morbidités principales
# La classification « post-GN » reste basée sur les mêmes variables : âge, indicateur post-chir, dépendances, score RR, les CMA (CIM-10 et CCAM)
# Les règles d’exclusions de CMA devraient rester peu ou prou identiques

La philosophie de ces améliorations consiste à mieux séparer les contributions à la classification des séjours et semaines de chaque « réalité » avec 

# les sous-GN segmentés sur l’âge essentiellement (+ ou  – 17 ans) et plus marginalement des actes marqueurs (cf les amputations). Cela évitera la multiplication du nombre de GN et une tarification plus fine.

# l’Indice Synthétique de Lourdeur médico-Economique (ISLE) basé sur les CMA, la dépendance, l’âge et l’indicateur post-chir (cf les variables actuelles de classification en RGME et en niveau de sévérité). Cet ISLE aura 3 valeurs correspondant à 3 niveau de lourdeur (1, 2 et 3)

# les groupes RR qui vont traduire les différents niveaux de score RR par jour et par séjour avec 2 ou 3 valeurs (Modéré, Elevé, Très élevé ?). Ce score RR représente la charge économique de RR reçue par le patient (en minutes professionnelles). 
Le nombre de GN sensible au codage RR passerait de 25% à peu près aujourd’hui à 2/3.

Les codes GME vont donc passer de 6 positions à 7 positions. Eemple pour « Lésions cérébrales traumatiques, pédiatrie, ISLE 2, RR élevée », le GME sera 0109P2R

La promesse annoncée de ces adaptations : une meilleure discrimination des séjour.

Au vu du calendrier des travaux, horizon 2019 au mieux, plus vraisemblablement 2020 pour la mise en application du nouveau modèle, ce qui coïnciderait avec la fin de la prolongation de la période intermédiaire de montée en puissance de la DMA.

Sources : Diaporama présenté lors des Journées Adelf Emois 2018 (ATIH Mars 2018) – Plaquette de présentation de la future classification médico-économique SSR (ATIH Mai 2018)

Coefficient de transition SSR 2018 – Limite à -1%

L’arrêté relatif au calcul du coefficient de transition SSR 2018 pour chaque établissement a été publié au JO le 15 mai 2018.

A retenir :
# « Le coefficient de transition … est calculé pour chaque établissement. »
#  « La valeur du coefficient de transition pour 2018 est fixée de manière à ce que l’établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes perçues en 2017 sur la fraction de financement en dotation modulée à l’activité »
#  » Le calcul du coefficient de transition pour 2018 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :
– les recettes réellement perçues en 2017 par l’établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l’activité ;
– des recettes théoriques pour l’année 2018, correspondant à la valorisation de l’activité 2017 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l’arrêté du 20 avril 2018 susvisé, en tenant compte des coefficients applicables en 2018 à l’exception du coefficient de transition »

Les valeurs des coefficients de transition seront prochainement affichés dans le tableau OVALIDE « [1.V.1.RAEV] A – Résumé de l’activité – Effectifs et Valorisation »

Rappel : ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er mars 2018.

Source : Arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition mentionné à l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Arrêté tarifaire SSR 2018 – Liste des tarifs GMT 2018

A l’occasion de la publication au JO des tarifs GME-GMT de la campagne SSR 2018, nous avons conçu un fichier excel en libre téléchargement comparant les informations des GMT 2017 aux informations des GMT 2018, par type d’établissement (OQN et DAF) avec les calculs d’évolutions absolues et relatives entre 2017 et 2018 pour les TZB, SZB, TZF et SZH :
fichier des GME-GMT 2018 à télécharger (Excel).

A retenir : 
# les DZF et FZF restent identiques à 2017, excepté pour le GME 0302A2 « Affections non malignes des oreilles, du nez, de la gorge, de la bouche et des dents, age <= 17-niveau 2 » en OQN dont les valeurs de DZF et FZF passent de 610 et 616 à 29 et 35
# toutes les valeurs de TZB, SZB, TZF et SZH, en DGF et OQN, évoluent, à la baisse ou à la hausse, de très peu à beaucoup. 
# pour 94,58% des GMT en DGF, le tarif TZF augmente de 5,16% entre 2017 et 2018
# pour 66,05% dees GMT en OQN, le tarif TZF augment de 2,91% entre 2017 et 2018

3 nouveaux GMT sont créés sur les GME existants de soins palliatifs : voir « PMSI 2018 : Nouveaux GMT 2018« 

Ces tarifs GMT 2018 s’appliquent à partir des RHS de la semaine 9 de 2018 (semaine du 1er mars 2018).

Source : Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Arrêté tarifaire SSR 2018 – Financement des établissements SSR en 2018

Les modalités de financement des activités SSR pour la campagne 2018 (de mars 2018 à février 2019) ont été publiées au JO

A retenir :

# La part DMA 2018 reste fixée à 10% en DAF et OQN comme en 2017. La part socle 2018 (donc 90% du financement) reste calculée sur les modalités historiques (dotation ou PJ)

# Le coefficient prudentiel SSR 2018 est de 0,70% en DAF et OQN, comme en 2017. Les tarifs réellement payés pour les GMT sont donc amputés tout au long de la campagne de 0,70% avec récupération partielle ou totale en fonction de l’ONDAM en fin de campagne.

# Le seuil de non valorisation des séjours non clos baisse de 90 jours en 2017 à 70 jours en 2018. Ce nouveau seuil à 70 jours correspond à 10 semaines (10 x 7), soit 10 RHS qui est le nombre de RHS maximal pour classer le séjour dans son GN.

# La majoration pédiatrique pour les séjours des patients de moins de 18 ans classés dans un GME non scindé sur l’âge (donc pour lesquels l’âge n’est pas une variable de classification en RGME) reste à + 25 %, à appliquer aux TZF, SZH, TZB et SZB

# Les séjours non clos, à l’exception de ceux relevant des GME d’EVC 0103A1 et 0103A2, sont valorisés, au-delà du 70eme jour de présence du patient, par l’application d’un tarif journalier correspondant au GMT 8888 dont la valeur 2018 est de 117,33 € pour les établissements DAF et de 80,54 € pour les établissements OQN. Pas de changement par rapport à 2017

# Les séjours non clos des GME d’EVC 0103A1 et 0103A2 sont valorisés, au-delà du 70eme jour de présence du patient, par les GMT 0001 et 0002,comme s’ils étaient terminés au dernier jour de la période. Nouveauté 2018

# Les coefficients géographiques 2018 sont identiques à 2017 (7% en Ile de France, 11% en Corse, 27% dans les DOM-TOM, 29% en Guyane et 31% à la Réunion).

# Voir « Arrêté tarifaire SSR 2018 – Liste des tarifs GMT 2018 » avec fichier Excel à télécharger comparant les tarifs 2017 aux tarifs 2018 

Sources : Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (arrêté tarifaire SSR 2018) – Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-6 du même code (coefficient prudentiel SSR 2018)

PMSI 2018 : nouveaux GMT 2018

La publication de l’arrêté tarifaire SSR 2018 officialise la création de 3 nouveaux GMT sur les GME de soins palliatifs en 2303A1, 2303B1 et 2303C1 qui était attendue suite à la nouvelle variable « Type d’unité spécifique » en 2018 (voir « Nouvelle variable « Type d’unité spécifique »« ) permettant d’enregistrer les séjours en unité de soins palliatifs. 

L’attribution de ces nouveaux GMT aux séjours de soins palliatifs se fait donc sur la présence ou pas du code 08 en type d’unité spécifique dans les RHS du séjour.

# GMT 9551 « Soins palliatifs , score rr <= 60 – niveau 1, dans une unité dédiée » sur le GME 2303A1
TZF en DAF = 12 138,68 €. TZF en OQN = 9 078,99 €

# GMT 9553 « Soins palliatifs , score phy <= 12 , score rr >= 61 – niveau 1, dans une unité dédiée » sur le GME 2303B1
TZF en DAF = 10 580,57 €. TZF en OQN = 12 432,44 € 

# GMT 9555 « Soins palliatifs , score phy >= 13 , score rr >= 61 – niveau 1, dans une unité dédiée » sur le GME 2303C1
TZF en DAF = 10 750,94 €. TZF en OQN = 13 267,50 € 

Commentaires : 
En 2018, les GME de soins palliatifs restent donc les seuls GME multi-GMT, avec 3 GMT possibles par GME de SP selon que la prise en charge ait eu lieu en lit dédié SP, en unité spécifique de SP ou dans aucune de ces 2 configurations.
Les prochaines campagnes devraient voir d’autres GME multi-GMT, à commencer par les séjours dans les unités spécifiques d’EVC-EPR

Source : Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016