Contrôle externe T2A : Précisions de la Cour de Cassation quant à la notification de l’indu

 Un arrêté du 21 mai 2011, un arrêté de la Cour de Cassation qui intéressera les établissements privés sur le sujet.

Voir le lien du blog « Droit de la santé – Pierre DESMARAIS », blog très complet sur ces sujets.

Blog Droit de la Santé – Pierre DESMARAIS

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