Décret sur les contrôles T2A entré en vigueur le 1er septembre 2011

La FEHAP a publié un projet de décret sur les contrôles T2A.

Un tel décret était attendu devant l’explosion des contentieux suite aux premières vagues de contrôles de la CNAM de ces 2 dernières années.

Parmi les principaux points de ce decret, retenons :
– la prise en compte des sous-facturations à l’égal des sur-facturations.
– la limitation des sanctions à 10 fois maximum le montant des indus. Les fédérations réclamaient en rapport de 1 à 3 maximum.
– les délais et le déroulement des procédures contradictoires sont précisées. Les établissements pourront ainsi maintenant plaidés leur cause devant une commission de contrôle de l’ARS.

Projet de décret modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé.

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