Entrée en vigueur du délai d’un an jour pour jour au maximum pour rectifier la facturation MCO

Cet article concerne les établissements publics et ESPIC avec une activité MCO.

Annoncé fin juillet 2013 dans une instruction de la DGOS (voir lien ci-dessous), la mesure consistant à limiter à un an maximum le délai pour revenir sur la facturation de son activité est entrée en vigueur comme prévue début 2014.

Concrètement le module LAMDA qui permet de re-envoyer son activité PMSI MCO est maintenant intégré à GENRSA chaque mois. Donc, à un mois M donné, l’établissement ne peut plus modifier que les séjours située entre ce mois M et le mois M de l’année N-1. Dit autrement, à fin mars 2014, lors de l’envoi du M2 2014, le LAMDA ne pourra se faire que sur les données de M2 2013 à M2 2014.

Cette mesure, apparemment technique, a une portée considérable en terme d’organisation.

Désormais les établissements se doivent de fonctionner avec une chaîne de « codage PMSI-facturation » en flux tendu et optimisé, car il n’est plus possible de se « rattraper » en fin d’année ou en début d’année prochaine. Les établissements, qui ont pris et continuent à prendre au sérieux FIDES et font le nécessaire en conséquence, devraient en tirer les fruits.

Quand aux autres, le travail sur leur chaîne de « codage-facturation » devient urgent

Source : Manuel GENRSA M02 2014 et INSTRUCTION N° DGOS/R1/DSS/1A/2013/309 du 26 juillet 2013 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation de l’assurance maladie.

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