Fin de la dégressivité tarifaire MCO en 2018

Le PFLSS 2018 met fin à la dégressivité tarifaire en 2018 qui avait été introduite en 2014.

Ce dispositif consistait à réajuster à la baisse les tarifs de chaque établissement de santé qui dépassait un certain seuil d’activité pour un ensemble d’activités ciblées.

Ce seuil était déterminé en fonction du volume d’actes réalisés au cours des deux années précédentes et de l’activité prévisionnelle pour l’année suivante. Lorsqu’un établissement de santé dépassait ce seuil, un taux de minoration des tarifs de 20% était appliqué à l’activité réalisée au-delà de ce seuil.

Exemple : seuil d’évolution de 12% en 2017 pour les prothèses de genou (racine de GHM 08C24)

Or, à l’issue de deux années de mise en œuvre de ce dispositif, un premier bilan a mis en avant que l’application de la dégressivité tarifaire n’a pas permis d’atteindre les objectifs de meilleure maîtrise individuelle de l’évolution de l’activité des établissements de santé. A l’inverse, il a rencontré d’importantes difficultés techniques de mise en œuvre.

Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 46)
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