Forfait à charge des établissements en cas de prescription hors AMM lors des séances de chimio

Le principe de la minoration des tarifs de certains GHS en cas de facturation en sus de certaines spécialités pharmaceutiques (UCD MCO) était acté depuis le 22 décembre 2014 (voir Article L162-22-7-2).

Techniquement il était indiqué que :

La minoration forfaitaire s’applique aux prestations d’hospitalisation pour lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa du I du même article L. 162-22-7 est au moins égale à 25 % de l’activité afférente à ces prestations et lorsque ces spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.

Le but de tout cela est d’inciter les établissements, via cette minoration financière, à mieux prescrire.

On était depuis lors en attente de la liste des GHS concernés et du montant de la minoration forfaitaire.

Un arrêté (voir lien en Source) vient de tomber qui fixe le cadre de ces minorations :

  • Sont concernés les 2 GHS suivants :
    • GHS 9606 (GHM 28Z07Z « Chimiothérapie pour tumeur, en séances »)
    • GHS 9616 (GHM 28Z17Z « Chimiothérapie pour affection non tumorale, en séances »)
  • En cas de prescription d’une spécialité hors AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) lors de ces séjours, un forfait de 40 € sera à la charge des établissements, ce forfait ne pouvant être refacturé aux patients.
  • Entré en vigueur au 1er mars 2015,

Source : Arrêté du 12 février 2015 fixant le montant forfaitaire et la liste des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale

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