La cour de cassation établie une jurisprudence plus sévère pour les établissements.

Nous signalons un article détaillé du cabinet Houdart et Associés qui se penche sur le cas d’un établissement de santé du Nord de la France qui, à la suite d’un contrôle, avait été dans un premier temps redressé pour répétition d’indus, puis avait obtenu du Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale de Lille que l’Assurance Maladie soit déboutée en raison d’une irrégularité, mais finalement la Cour de Cassation a validé le contrôle.

L’affaire est sensiblement complexe et et tourne autour de la question de l’indépendance et des conflits d’intérêts des médecins contrôleurs qui participent à la fois des UCR (Unités de Coordination Régionale) et des contrôles eux-mêmes.

Sans entrer dans les détails, c’est un nouvel exemple, à l’heure actuelle, du peu de chance des établissements de contester un redressement pour vice de forme, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi.

Lien vers l’article du cabinet Houdart et Associés qui détaille l’affaire.

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