L’état de la dette des établissements publics de santé (rapport Cour des Comptes)

La Cour des Comptes vient de rendre public une étude menée à la demande de l’Assemblée Nationale sur l’endettement des hôpitaux.

Parmi les principaux résultats de cette étude, on notera :

  • « La dette à moyen et long terme des établissements publics de santé (EPS) a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 Md€ à la fin 2012, soit 1,4 % du PIB »
  • « Après des années de croissance annuelle supérieure à 15 %, un début de ralentissement peut être observé depuis 2010, le taux de progression de la dette à moyen et long terme des EPS étant revenu à 6 % en 2012, toutes choses égales par ailleurs. »
  • « Le service de la dette, qui tient compte des charges d’intérêt et des obligations annuelles de remboursement des hôpitaux, atteignait 4,1 % des produits d’exploitationfin 2011 »
  • Une des raisons de cet endettement tient aux plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 mal maîtrisés et surtout financés par endettement
  • Les fameux emprunts structurés dont les charges financières explosent après quelques années représentaient « fin 2012 près d’1 Md€, soit 4 % de l’encours total des  établissements publics et étaient concentrés sur moins d’une centaine d’établissements de santé »
  • « Les encours à risque élevé atteignaient 2,5 Md€, soit 9 % de l’encours total »

La Cour des Comptes émet 6 recommandations de bon sens :

  1. réserver le financement des investissements par l’emprunt exclusivement aux projets permettant aux établissements publics de santé d’atteindre un taux de marge d’au moins 8 % ;
  2. généraliser à l’ensemble des établissements publics de santé l’obligation de construire un plan prévisionnel de trésorerie sur six mois glissants ;
  3. permettre l’expérimentation par les trois plus grands centres hospitaliers régionaux de l’émission de billets de trésorerie ;
  4. définir au niveau central une démarche d’ensemble claire et organisée de désensibilisation des emprunts structurés souscrits par les établissements publics de santé, faisant apparaître les priorités et les modalités de la sécurisation des encours des hôpitaux ;
  5. envisager pour le secteur hospitalier la création d’un dispositif spécifique de soutien partageant l’allègement du coût de la neutralisation des risques attachés aux emprunts structurés entre les banques et les emprunteurs ;
  6. obliger les directeurs des établissements à présenter annuellement au conseil de surveillance la stratégie de gestion de la dette de l’établissement, précisant, le cas échéant, la démarche de sécurisation des emprunts structurés, avant transmission à l’agence régionale de santé pour approbation.

Source : La dette des EPS – Rapport Cour des Comptes

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