Non facturation des actes infirmiers aux urgences à partir du 1er octobre 2015

 

Par décret du 21 juillet 2015, la Tutelle harmonise la réglementation applicable aux établissements de santé publics et privés en généralisant l’interdiction de facturer des actes infirmiers (AMI) en sus des prestations hospitalières sans hospitalisation, donc essentiellement aux urgences en pratique. 

La décision entre en action au 1er octobre 2015.

Source : Décret no 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation

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