NOUVEAU : Application du coefficient prudentiel pour les établissements MCO

C’est sans doute LA principale nouveauté de cette campagne tarifaire 2013. En effet, jusqu’à ce jour, la Tutelle pour s’assurer que les dépenses de santé respecteraient plus ou moins l’ONDAM, gelait une partie des crédits MIGAC et, en fin d’année, « libérait » toute ou partie de ces crédits.

Changement radical de fonctionnement à partir de cette année : la Tutelle gèle dorénavant une partie des financements des établissements en provenance des GHS, donc sur la majeure partie de leurs financements, et ce, du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Ce gel s’effectue via un coefficient applicable aux GHS, appelé « coefficient prudentiel » et fixé cette année 2013 à 0,35% pour le public et le privé.

Concrètement cela signfie qu’au lieu d’être payé de 100% du tarif du GHS, les établissements ne seront payés que de 99,65% du tarif officiel applicable du GHS. Quand on connaît la fragilité économique de la plupart des établissements de santé, ces 0,35% sur les recettes GHS, vont sans doute, dès cette année, faire la différence entre une situation d’équilibre ou une situation de perte pour nombre d’entre eux.

En effet, dans l’hypothèse réaliste où les recettes issues des GHS représentent 70% des recettes totales de l’activité MCO de l’établissement, l’application du coefficient prudentiel à – 0,35% sur toute l’année, signifie une perte mécanique de recette au cours de l’année de – 0,245%.

Est-ce à dire qu’il ne s’agirait que d’une question de trésorerie et qu’à la fin de l’année, l’établissement récupérera les 0,35% sur ses recettes GHS ?

Très peu probable. Tout d’abord parce que le reversement dépendra du respect ou non de l’ONDAM. Par ailleurs, l’exposé des modalités de calcul et de reversements (voir liens ci-dessous) apparaît complexe, fonction de nombreux critères (catégories des établissements, prorata de l’activité des établissements).

Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Article 60 de la LFSS 2013

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