Nouvelle facturation dérogatoire possible pour les médecins salariés en SSR et en PSY depuis le 3 janvier 2012

Par une circulaire de la CNAMTS du 3 janvier 2012, les établissements privés SSR et psychiatriques se voient proposer une nouvelle possibilité de facturation des actes réalisés par leurs médecins salariés, en remplacement des financements actuels perçus pour financer ces mêmes médecins, via le prix de journée ou le forfait SSM. C’est la première condition d’application de ce nouveau dispositif.

Une seconde condition est que cette facturation directe des actes CCAM effectués par les médecins salariés ne concerne que les séjours hospitaliers, pas les consultations externes.

Troisième condition : pour mettre en oeuvre ce nouveau mode de facturation dérogatoire, les établissements doivent négocier avec leur ARS un avenant à leur CPOM et renoncer du coup au financement via les forfaits SSM.

Précisons enfin que ce dispositif ne concerne bien que les médecins salariés et pas par exemple les kinés salariés en SSR.

Circulaire CNAMTS du 3 janvier 2012.

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