Seuil d’application de la participation forfaitaire de 18€ passe de 91€ à 120€

Le 23 Février 2011, un nouveau décret est paru au JO qui annonce que désormais la contribution des patients de 18 euros s’applique sur les actes CCAM coûteux jusqu’à 120 euros inclus ou ceux dont le coefficient est supérieur ou égal à 60 (NGAP). Jusqu’à aujourd’hui ces seuils étaient de 91 euros et de coefficient supérieur ou égal à 50.

Cette mesure concerne surtout les cliniques privées MCO. La mise en oeuvre effective est pour le 1er Mars.

Attention à bien s’assurer que votre logiciel de facturation ait bien pris en compte cette modification et que votre CPAM soit bien prête.

Le lien vers le décret

Production obligatoire RSF pour les cliniques psy en 2011

 Les cliniques privées psy sont en 2011 désormais obligées de produire leurs RSF (Résumés Standardisés de Facturation) et de les envoyer de manière anonymisée.

Un RSF par facture à l’Assurance Maladie et rattachement des RPS a au moins un RSF.

Le lien vers la note ATIH (voir l’Annexe 4)

Commentaires T2A Conseil :
Comme pour le champs MCO il y a quelques années, c’est le privé qui se voit imposer, seul, les premières obligations de la préparation de la T2A dans le champs PSY.
Si votre solution de facturation est purement PSY, donc sans expérience de la facturation en SSR et/ou MCO, vérifier qu’elle permet la production et l’envoi des RSF. Dans le cas contraire, cela ne devrait pas poser de problème car le format de RSF pour la PSY est du même type que les RSF pour le MCO et le SSR.

Production obligatoire du FICHCOMP (molécules onéreuses) en 2011 – Liste des Molécules Onéreuses

En 2011, les établissements SSR sous dotation annuelle de financement sont désormais obligés de produire et d’envoyer sur e-PMSI le FICHCOMP qui est le fichier qui note les consommations de molécules onéreuses dans l’établissement.

Le planning des envois du FICHCOMP suit celui du PMSI SSR, donc le premier envoi du FICHCOMP est celui du premier trimestre 2011 à envoyer au plus tard pour le 30 juin 2011.

Le lien vers la note de l’ATIH (voir l’Annexe 3)

Liste des molécules onéreuses prises en charge en sus (fichier zippé)

Commentaire T2A Conseil :
Cette nouvelle obligation peut être l’occasion de faire le point en interne sur le circuit de déclaration des molécules onéreuses. Ne pas oublier que ce sera le premier comportiment à basculer en T2A en 2012.