Publication du décret GHT au JO – Le texte final pour les DIM

Ce 29 avril est paru au JO le décret instituant dans la loi les GHT avec leurs modalités de fonctionnement (voir lien en Source)

Nouveautés de la version finale du décret par rapport à la dernière version, intéressant les DIM :
– Possibilité pour un établissement de déroger à un GHT. Cela concerne essentiellement des établissements psychiatriques qui en avaient fait la demande
– Limitation dans le temps (10 ans) des GHT
– Présent dans une mouture précédente,in fine, l’avis du collège ou de la commission médicale ne sera pas requis pour la désignation du médecin responsable du DIM de territoire.

Ci-dessous la partie du décret relatif aux DIM de territoire : 

« Sous-section 2
« Département d’information médicale de territoire
« Art. R. 6113-11-1.-Le département de l’information médicale de territoire procède à l’analyse de l’activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
« Art. R. 6113-11-2.-I.-Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire est désigné par le directeur de l’établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement.
« II.-Le médecin responsable du département de l’information médicale du territoire a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d’information médicale.
« III.-Le médecin responsable du département de l’information médicale de territoire coordonne les relations entre le département de l’information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au groupement.
« Un médecin référent du département de l’information médicale de territoire assiste à la commission médicale des établissements parties au groupement.
« Le médecin responsable du département d’information médicale de territoire rend compte, au moins une fois par an, de l’activité des établissements parties au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.
« Art. R. 6113-11-3.-Le médecin responsable du département d’information médicale de territoire assure les missions suivantes :
« 1° Préparer les décisions des instances compétentes des établissements parties, mentionnées à l’article R. 6113-9, afin d’assurer l’exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d’un plan d’action présenté devant le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire ;
« 2° Participer à l’analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet d’établissement des établissements parties et du projet médical partagé, ainsi que des missions définies à l’article R. 6113-8 ;
« 3° Contribuer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l’article R. 6113-6 ;
« 4° Contribuer aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico-économique des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. »

Source : Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

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