Règles de facturation des soins urgents dans les hôpitaux à partir du 1er janvier 2015

Par une instruction datée du 13 mars 2015, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) précise le circuit de facturation des soins urgents qui s’applique depuis le 1er janvier 2015 aux établissements de santé ex-dotation globale selon les mêmes conditions que pour la facturation des séjours des patients relevant de l’aide médicale d’État (AME), à savoir :

  • 80% sur les tarifs nationaux des GHS
  • 20% sur les tarifs journaliers de prestations (TJP)

S’ajoute à ces éléments, la facturation :

  • des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations de la liste en sus
  • du forfait journalier hospitalier (FJ)

Rappelons que jusqu’au 1er janvier 2015, la facturation des séjours MCO réalisés dans le cadre des soins urgents étaient facturés à l’assurance maladie exclusivement sur la base des tarifs journaliers de prestation (TJP).

Par ailleurs :

  • La fraction de 80% des tarifs nationaux et la prise en charge des spécialités de la liste en sus seront ainsi télétransmises
  • Les sommes correspondantes seront identifiées sur une ligne spécifique de l’arrêté de versement pris par le DG ARS ainsi que dans les tableaux MAT2A
  • Les recettes liées à ces séjours devront être imputées sur le compte budgétaire 7333 « produits des prestations au titre des soins urgents prévus à l’article L 254-1 du CASF »
  • Le délai d’émission et rectification des factures consécutives à la réalisation de séjours ou d’actes hospitaliers pour les bénéficiaires des soins urgents et de l’aide médicale d’Etat ets ramené à 1 an comme pour les autres prestations.

Source : Instruction interministerielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents

Les Pros du PMSI. Inscrivez-vous au réseau social des professionnels du PMSI. Gratuit
Pour développer et garder contact avec votre réseau professionnel PMSI, être visible pour de futures opportunités professionnelles dans les métiers du PMSI et contacter les autres professionnels du PMSI en gardant toujours la main sur vos contacts.
PMSISoft SSR, le logiciel expert du PMSI SSR
Analyse d'activité SSR, aide au codage, contrôle qualité, repérage atypies, reporting automatisé, simulation et optimisation des recettes DMA SSR.
Les bénéfices PMSISoft SSR
PMSISoft MCO, le logiciel expert du PMSI MCO
Analyse d'activité MCO, aide au codage, contrôle qualité, repérage atypies, reporting automatisé, simulation et optimisation des recettes T2A MCO.