Dans un contexte de très forte tension des trésoreries des établissements publics, un décret du 18 août 2012, paru au JO le 19 août 2012, fait avancer le versement des ressources aux établissements de santé le 20 du mois au lieu du 25 du mois.

Arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.

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