Nécessité pour l’ARS de motiver la décision de sanction prononcée à l’encontre d’un établissement au terme d’un contrôle externe à la tarification

Par un jugement du 6 février 2013, le Tribunal Administratif de Nantes qui était amené à se prononcer dans la contestation d’une sanction de l’ARS à l’encontre de la clinique Saint-Augstin a condamné l’ARS à rembourser à la clinique la somme de 38 625€.

En effet, la décision de sanction de l’ARS ne précisait pas doit préciser les éléments de droit et les fait reprochés. En l’absence des dispositions de droit, de l’évocation des manquements reprochés et des éléments financiers sur lesquels repose la sanction, la décision a été considérée comme insuffisamment motivée.

Peu à peu, la jurisprudence se précise donc dans ces affaires de sanctions suite à des contrôles.

Jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 6 février 2013 présenté par la FHF

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