Ma Santé 2022 – les modalités de financement proposées et les objectifs de T2A pour 2022

La task force « financement de la santé » qui avait commencé ces travaux en février 2018 a remis son rapport (lien en Source) auquel nous renvoyons.

Le maître mot des propositions d’évolutions du financements des établissements de santé est « Paiement combiné« , c’est-dire,encore plus qu’aujourd’hui, un financement issu de différentes logiques répondant chacune à des réalités et objectifs singuliers, loin du débat entre le « Tout T2A » et le « Tout budget global ».

Ce sont donc 5 modalités de paiements qui sont proposés à horizon 2022, avec des niveaux différents selon les champs : 

Le paiement au suivi 
Des forfaits de prise en charge avec un suivi d’indicateurs de qualité
Particulièrement adapté aux pathologies chroniques
Exemple en 2019 le forfait diabète dit “de transformation” et un forfait concernant la maladie rénale chronique en amont de la phase de suppléance, afin de permettre la prise en charge au long cours des patients complexes par une équipe spécialisée

Le paiement à la qualité et à la pertinence

Le paiement pour la structuration du service
Organiser l’offre et de favoriser l’accès aux soins et la réponse aux besoins des populations sur les territoires.
Financement au niveau régional

Le paiement à la séquence de soins
Rémunération conjointe d’une séquence de soins (intervention/rééducation par exemple) à des acteurs qui aujourd’hui sont financés séparément
Expérimentations à venir sur trois interventions chirurgicales

Le paiement à l’acte ou au séjour
Demeurera demain une modalité importante du financement
Particulièrement adapté aux épisodes uniques de soins qui représentent environ 55 % des séjours hospitaliers

Lancement d’une démarche de révision puis de maintenance active des nomenclatures est proposé, afin que celles-ci soient plus proches de l’état de l’art scientifique et facilitent la diffusion des innovations, soient cohérentes entre les secteurs et n’incitent pas à des recours plus fréquents que nécessaire à certains actes ou techniques

Établissements de santé : objectif 50 % de T2A en 2022
La part financée à l’activité (T2A en MCO, DMA en SSR et prix de journée en SSR et psychiatrie privées) représente aujourd’hui 63% des financements des établissements de santé. Elle sera ramenée à 40 milliards d’euros : 50 % de l’ensemble des financements des établissements de santé

Source : Rapport Task Force « Réforme du Financement du système de santé » Ma Santé 2022
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Nouveau logiciel VisualQUALITE pour retrouver les NAS des tableaux OVALIDE Qualité

L’ATIH vient de mettre en ligne un nouvel exécutable gratuit, appelé VisualQUALITE, qui permet de faire l’appariement entre les résultats interchamps des tableaux OVALIDE Qualité (les tableaux en .Q) et les données administratives de l’établissement.

Concrètement, VisuaQUALITE, pour chacun des 4 champs PMSI (MCO, SSR, HAD,PSY) :

# va chercher l’archive PMSI correspondant à la période et au champ choisis

# à partir des fichiers PMSI de l’archive PMSI choisi, VisualQUALITE recalcule les tableaux OVALIDE Qualité du champ PMSI choisi contribuant au score Qualité.
La liste de ces tableaux OVALIDE Qualité par champ est disponible dans les guides OVALIDE des différents champs.

# produit un fichier Excel au format .csv avec, pour chaque tableau OVALIDE Qualité, l’identification des items concernés (séjours, RUM, RHS, séquences et sous-séquences) du tableau via les NAS (Numéro Administratif de Séjour), les numéros RSS, les numéros de semaine pour les RHS, les numéros de séquence ou de sous-séquence en HAD, les IPP en PSY.

La mise à disposition de cet outil répond à la demande des établissements qui ne disposent de logiciels d’analyse de leurs PMSI et qui donc ne pouvaient pas ou difficilement « remonter » aux séjours des tableaux OVALIDE Qualité, en passant par exemple en MCO par les liens « Accès aux RSA » puis en « retrouvant » manuellement les séjours concernés au vu des informations des RSA.

Sources : Page de téléchargement VisualQUALITEManuel d’utilisation VisualQUALITE (février 2019)
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Indicateurs HOP’EN et le DIM

La DGOS vient de publier l’instruction (lien en Source) décrivant les indicateurs du nouveau programme Hop’EN (« Hôpital numérique ouvert sur son environnement ») qui succède au programme Hôpital numérique.

Ce programme proposera, via des crédits d’aide à la contractualisation (AC), des financements pour accélérer la transformation numérique des établissements de santé publics et privés, renforcer la structuration des données hospitalières et développer et simplifier les liens entre l’hôpital et ses partenaires.

Certains sujets supposent, à notre avis, une implication active du DIM : 

# référentiel unique d’identités des patients et intégrant l’INS alimenté par les processus de soins, la gestion administrative du patient et le PMSI

# cellule d’identitovigilance opérationnelle

# référentiel unique de séjours et de mouvements des patients alimenté par les processus de soins, la gestion administrative du patient et le PMSI 

# référentiel unique de structure de l’établissement (juridique, géographique, fonctionnel) piloté et mis à jour régulièrement dans les applicatifs

# tableau de bord de pilotage infra-annuel par pôle ou entité corrélant des indicateurs sur l’activité, la performance financière, les ressources humaines et la qualité, produit dans un délai de trois mois post période

# production du tableau de bord de pilotage médicoéconomique fondée sur un SI alimenté des données de production 

Voir aussi « Définition de l’activité combinée des établissements« 

Source : Instruction n°DGOS/PF5/2019/32 du 12 février 2019 relative au lancement opérationnel du programme Hop’EN
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Définition de l’activité combinée des établissements

La DGOS vient de publier une instruction (lien en Source) décrivant les modalités de mise en œuvre du nouveau programme Hop’EN (« Hôpital numérique ouvert sur son environnement ») qui succède au programme Hôpital numérique.

Les montants des soutiens financiers pour chaque établissement et dans le cadre du GHT sont définis au niveau national par domaine (exemples : Piloter son activité médicoéconomique, Informatiser la prescription alimentant le plan de soins, …) et en fonction de l’activité combinée de l’établissement.

Au-delà du contexte particulier du programme Hop’EN, cette notion d’activité combinée pour un établissement est intéressante en terme de pilotage d’établissement, à partir de données d’activité PMSI.

Définition : l’activité combinée de l’établissement correspond à une mesure de l’activité des établissements fondée sur le nombre de journées et séances avec une mise en équivalence des différents champs d’activité.

Cette notion s’adresse donc aux établissements ou regroupement d’établissements multi-champs PMSI.

Les différents champs d’activité sont mis en équivalence selon les modalités suivantes :
– 1 séance MCO équivaut à 0,5 journée MCO.
– 1 hospitalisation de jour de chirurgie ambulatoire équivaut à 1,5 journée MCO.
– 1 journée SSR, 1 journée PSY ou 1 journée HAD équivalent à 0,5 journée MCO.
– 1 hospitalisation de jour, hors chirurgie ambulatoire, équivaut à 1 journée MCO

Source : Instruction n°DGOS/PF5/2019/32 du 12 février 2019 relative au lancement opérationnel du programme Hop’EN
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