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La Cour de Cassation se prononce sur la production du dossier médical en cas de contrôle externe T2A

Par un arrêt rendu le 17 mars 2011 (affaire n°10-16107 initiée par une clinique MCO de Midi-Pyrénées), la Cour de Cassation a tranché quant à la production du dossier médical en cas de contrôle : les établissements doivent bien produire le dossier patient complet.

Lien vers la décision de la Cour de Cassation