Délai de facturation à l’Assurance Maladie à partir du 1er janvier 2012

Une information qui intéressera les responsables de facturation en établissement et plus généralement les personnes en charge des projets FIDES.

Un article de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012, du 21 décembre 2011, fixe à 1 an le délai de prescription pour le règlement des factures par la Sécurité Sociales, à compter :

  • de la fin du séjour pour les prestations d’hospitalisation
  • de la date de réalisation des actes pour les consultations et actes externes.

Cette loi est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Entre les délais de facturation et les aller-retours en avoir et refacturation en cas d’erreurs ou de contestations, ce délai de 1 an peut vite passer.

Lien vers l’article 62 de la Loi n°2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Ajoutons, pour les cliniques privées MCO, que la FHP MCO, a publié à leur attention un guide complet et même un courrier-type à envoyer aux caisses d’Assurance Maladie pour les factures liées à des prestations avant le 1er janvier 2012 et concernées par les délais de prescription.

Lien vers la note de la FHP-MCO.

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