Facturation

Le forfait FPI

Depuis le 1er mars 2017 (décret n°2017-247 du 27 février 2017), il est possible de facturer une nouvelle prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation dénommée « forfait prestation intermédiaire » (FPI) qui correspond au besoins de facturer certaines prestations intermédiaires entre ACE et HdJ

Ce forfait FPI est codé et facturé via le RSF-ACE B en tant que prestation hospitalière au même titre que les ATU, les FFM, les SEx, etc…

Ce forfait FPI peut être facturé pour chaque consultation pluridisciplinaire et/ou pluriprofessionnelle nécessitant 4 conditions cumulatives :
# l’intervention coordonnée d’au moins un professionnel médical
# l’intervention d’au moins deux autres professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs
# rédaction d’une synthèse médicale
# prise en charge de l’une des affections mentionnées à l’annexe 18 de l’arrêté Prestations MCO. Il y a 5 affections à ce jour :
## Diabète de type 1 ou 2, au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Polyarthrite rhumatoïde évolutive au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Spondylarthrite grave au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Insuffisance cardiaque grave au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Diabète gestationnel

Ce forfait FPI est conçu comme un complément de rémunération destiné à financer « en moyenne » les coûts aujourd’hui non valorisés dans le cadre d’une facturation externe (temps médical lié à la coordination et à la synthèse de la prise en charge, interventions des professionnels dont les avis peuvent ne pas être répertoriés à la nomenclature…).

Les consultations et éventuels actes techniques nomenclaturés réalisés au cours de la prise en charge ne sont en revanche pas inclus dans le tarif du forfait FPI et peuvent donc être facturés en sus de celui-ci, à l’exception des actes médico-infirmiers (AMI).

Compte-tenu de sa nature, la prestation intermédiaire peut être facturée, le cas échéant, en complément d’un forfait SE, d’un forfait APE ou AP2, ou d’un forfait d’hospitalisation à domicile (GHT).

Facturation du forfait FPI :
– il n’est pas soumis au parcours de soins. Cependant, il convient de renseigner le parcours de soins à « U ».
– son taux de prise en charge par l’AMO est de 80%
– il est soumis à la participation assuré de 18€
– il est associé à des disciplines et modes de traitement. Ce forfait est facturable avec la DMT/MT 958/04
– il est facturable en type 3

Tarifs FPI :
2019 : 111,18 €
2018 : 111,00 €
2017 : 108,03 €

Source : NOTICE TECHNIQUE n° CIM-MF-239-3-2017 du 29 mars 2017 (version rectifiée du 12 mai 2017)

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Facturation du code innovation I04 : Metaglut-1

Voir article « Nouveau forfait d’innovation I04 (METAGLUT1)« 

Les modalités de facturation de ce forfait innovation (test sanguin METAglut1 pour diagnostiquer le syndrome de déficit en GLUT1), facturable en ACE et en séjour, sont parues.

Pour les réalisations du test en externe, l’établissement devra utiliser la lettre clé «I04» dans le RSF-ACE (facture qui est transmise à l’ATIH) correspondant au forfait innovation qui inclus l’ensemble de la prise en charge. Le RSSF-ACE correspondant qui sera élaborée ne devra contenir aucune autre prestation. S’agissant de forfaits, aucune facture ne devra être télétransmises dans le cadre de FIDES à l’assurance maladie. Les établissements obtiendront les montants correspondant à cette activité dans les arrêtés versement pris par les ARS et versés par l’assurance maladie.

Pour ce qui est de sa réalisation en séjour, il faudra que l’établissement indique le code innovation «INNOV1808004N» dans les RSS des séjours correspondants. La valorisation s’effectuera également par l’ATIH en considérant que le forfait innovation «I04» comme un supplément en sus de la valorisation du séjour réalisée sur la base du GHS.

Sources : ePMSI (13/12/18) – Communiqué de presse Génopole
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Nouveau format RSF-ACE 2019

L’ATIH a présenté ce 14 novembre 2018 les nouveautés du PMSI 2019 dont les évolutions de format des référentiels et fichiers communs à tous les PMSI puis a publié les nouveaux formats de chaque PMSI pour 2019 le 20 décembre 2018.

Le fichier des RSF ACE en MCO et en SSR change de format en 2019 avec 2 évolutions :

# l’ajout de l’IPP dans un nouveau champ.
Cette évolution est liée au nouveau financement forfaitaire pour pathologie chronique (diabète et Insuffisance Respiratoire Chronique) en 2019 (voir article « Nouveau fichier de suivi de prises en charge forfaitaires de pathologies chroniques« ).
Techniquement : ajout de la nouvelle variable « Numéro d’identification permanent du patient (IPP) » dans les RSF-ACE A sur 20 positions (position 266 à 285)

# ajout d’une variable vide (filler) en dernière position dans les RSF ACE H sur 7 positions (positions 113 à 119)

L’entrée en vigueur de cette nouvelle version des RSF ACE se fait au début d’année PMSI 2019 des PMSI concernés.

Source : Session actualités PMSI 2019 pour les DIM
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Nouveau format VIDHOSP 2019 – Version V013

L’ATIH a présenté ce 14 novembre 2018 les nouveautés du PMSI 2019 dont les évolutions de format des référentiels et fichiers communs à tous les PMSI puis a publié les nouveaux formats de chaque PMSI pour 2019 le 20 décembre 2018.

Le VIDHOSP change de format en 2019, passant de la version V012 à la version V013 avec une seule évolution de format : l’ajout de l’IPP dans un nouveau champ.

Cette évolution est liée au nouveau financement forfaitaire pour pathologie chronique (diabète et Insuffisance Respiratoire Chronique) en 2019 (voir article « Nouveau fichier de suivi de prises en charge forfaitaires de pathologies chroniques« )

Techniquement :
# la variable « N° format VID-HOP » (positions 49 à 52) = V013
# nouvelle variable « Numéro d’identification permanent du patient (IPP) » (positions 354 à 373 sur 20 positions)
# les variables suivantes sont décalées de 20 positions

L’entrée en vigueur de cette nouvelle version du VIDHOSP se fait au début d’année PMSI 2019 de chaque PMSI.

Sources : Format PMSI SSR 2019Formation PMSI MCO 2019Format PMSI HAD 2019Format PMSI PSY 2019 – Session actualités PMSI 2019 pour les DIM
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Forfait journalier passe à 20 € au 1er janvier 2018

Le forfait journalier hospitalier (hors psy), à la charge des patients, passe de 18 € à 20 € à partir du 1er janvier 2018.

Rappelons que ce forfait est dû par les patients, via leur mutuelle généralement, pour tout séjour supérieur à 24 heures, dans le public comme dans le privé. Les bénéficiaires de la CMU, de l’AME, de l’ACS, ou les femmes dans les 4 derniers mois de grossesse sont exonérés de ce forfait.

Ce forfait n’avait pas augmenté depuis 2010.

Ce même arrêté fixe le montant du forfait journalier en cas d’hospitalisation dans un service de psychiatrie d’un établissement de santé à 15 € à partir du 1er janvier 2018. Il était jusqu’alors de 13,50 €.

Source : Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Les règles de la facturation du Forfait Sécurité Dermatologie (FSD)

Depuis le 6 mai 2009 et la version 16 de la CCAM existe un nouveau forfait dit FSD (Forfait Sécurité Dermatologie) permettant aux établissements MCO de rémunérer l’environnement spécifique nécessaire à l’exérèse des lésions superficielles de la peau quand elle est réalisée sous anesthésie locale et sans hospitalisation, dans le cadre des ACE (Actes et Consultations Externes).

20 actes CCAM autorisent le forfait FSD en 2017. Les FSD sont déclarés dans le fichier RSF-ACE

Principales règles de facturation du forfait FSD en 2017 :

  • Le montant de ce forfait est fixé à 40 €
  • Taux de prise en charge de 70%. Si la facture est exonérée du ticket  modérateur, le taux de prise en charge est de 100 %.
  • Le FSD ne peut être facturé 2 fois en moins de 24H pour un même patient et de la part d’un même praticien.
  • Le FSD n’est pas pris en compte dans le calcul du seuil des 120 €.
  • Le FSD est inclus dans le parcours de soins
  • Le forfait FSD ne peut se cumuler avec une prestation d’hospitalisation (GHS, ATU, FFM, SE)
  • Le forfait FSD ne peut être facturé seul sans l’un des actes CCAM l’autorisant

Liste des actes CCAM autorisant le FSD :

BAFA005 Exérèse non transfixiante de lésions multiples unilatérales de paupière
BAFA006 Exérèse non transfixiante d’une lésion d’une paupière
BAFA012 Exérèse de lésion cutanée du sourcil
CAFA002 Exérèse partielle non transfixiante de l’auricule
CAFA005 Exérèse partielle transfixiante de l’auricule
GAFA007 Exérèse non transfixiante de lésion de la peau du nez ou de la muqueuse narinaire
HAFA008 Exérèse non transfixiante de lésion de lèvre
QZFA001 Exérèse de 2 à 5 lésions souscutanées susfasciales de moins de 3 cm de grand axe
QZFA002 Exérèse d’une lésion souscutanée susfasciale de moins de 3 cm de grand axe
QZFA003 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision de 6 zones cutanées ou plus de moins de 5 cm²
QZFA004 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de 5 cm² à 10 cm²
QZFA005 Exérèse de 6 lésions souscutanées susfasciales ou plus de moins de 3 cm de grand axe
QZFA007 Exérèse de lésion souscutanée susfasciale de 3 cm à 10 cm de grand axe
QZFA011 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de 10 cm² à 50 cm²
QZFA030 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de plus de 200 cm²
QZFA031 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision de 2 à 5 zones cutanées de moins de 5 cm²
QZFA035 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de 50 cm² à 200 cm²
QZFA036 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de moins de 5 cm²
QZNP086 Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant, sur moins de 10 cm2
QZNP259 Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant, sur 10 cm2 ou plus

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