Facturation directe à l’Assurance Maladie des PIA ACE à partir de 2019

A partir de 2019, les modalités de facturation des PIA (= Prestations Inter Activités) « externes » (= actes et consultations externes) sont alignées sur celles des PIA « séjours » en vigueur depuis 2016.

Les prises en charges externes réalisées par des établissements MCO pour des patients hospitalisés en SSR ou en psychiatrie seront désormais facturables directement à l’assurance maladie par l’établissement MCO prestataire et ne feront plus l’objet d’une refacturation entre établissements.

Sources : Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article R. 162-34-1 du même code (article 5) – notice technique ATIH n° CIM-MF-205-3-2019 
Copyright © Lespmsi.com – Imprimer cet article