Facturation

Suppression du critère d’âge à >= 70 ans pour la facturation du forfait innovation HIFU I01

Une information qui intéressera la soixantaine d’établissements maîtrisant le traitement par destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d’un adénocarcinome localisé de la prostate (HIFU) donnant lieu à la facturation du forfait innovation INNOV0441001H (I01) d’un montant de 6 047 €.

Rappelons que, du point de vue PMSI, le déclenchement de ce forfait par la fonction de groupage MCO supposait jusqu’à aujourd’hui 3 critères : codage du codage innovation INNOV0441001H dans le champ « Numéro d’innovation » du RSS, âge >= 70 ans, codage de l’acte CCAM JGNJ900-00 « Destruction de lésion de la prostate par ultrasons focalisés de haute intensité, par voie rectale »

A compter du 13 octobre 2015, la fonction de groupage MCO ne tient plus compte du critère d’âge.

Sources : Notice technique « Financement » (ATIH – 24 mars 2015) – Arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d’un adénocarcinome localisé de la prostate

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Non facturation des actes infirmiers aux urgences à partir du 1er octobre 2015

 

Par décret du 21 juillet 2015, la Tutelle harmonise la réglementation applicable aux établissements de santé publics et privés en généralisant l’interdiction de facturer des actes infirmiers (AMI) en sus des prestations hospitalières sans hospitalisation, donc essentiellement aux urgences en pratique. 

La décision entre en action au 1er octobre 2015.

Source : Décret no 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation

Expérimentation de la facturation à l’entrée et à la sortie des patients. Impact sur le codage PMSI

SIMPHONIE est ce projet du Ministère de la Santé visant à dématérialiser tous les échanges et automatiser les processus qui peuvent l’être afin de concentrer les moyens hospitaliers sur les actions à plus forte valeur ajoutée au service des usagers.

Dans ce cadre, le Ministère vient de communiquer sur une expérimentation en 2015 et 2016 auprès de 30 établissements (liste dans le lien en Source) pour mieux recouvrer les restes à charge des patients. Cette expérimentation s’articule autour de 3 pistes : 

  • une facturation à la sortie du patient, démarche accompagnée d’une action de fond sur le codage pour susciter l’intérêt des professionnels médicaux et administratifs et leur fournir les moyens nécessaires pour coder les prestations facturables avant la sortie
  • une facturation permettant le paiement anticipé à l’entrée par le patient des actes et consultations externes (ACE), voire certains contextes de séjours
  • un dispositif de sécurisation des paiements de la part patient, avec par exemple la prise d’empreinte carte bancaire à l’entrée ou la demande d’autorisation de prélèvements.

Commentaire T2A Conseil :
La facturation à la sortie du patient dépendra étroitement de la capacité de l’établissement à produire le codage PMSI des séjours en temps quasi réel ce qui suppose de repenser et automatiser au maximum le codage PMSI.  

Rappelons que par ailleurs, SIMPHONIE intègre les projets :

  • FIDES : facturation individuelle des établissements de santé
  • CDRi : consultation des droits réels AMO en ligne directement par le logiciel de facturation
  • ROC : remboursement des organismes complémentaires
  • TIPI : titre payables par internet, améliorant la qualité de la facturation hospitalière avec la vérification en ligne des droits vis-à-vis de l’assurance maladie et des organismes complémentaires, notamment

Source : Simphonie : simplifier, moderniser, améliorer la facturation à l’hôpital

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Mise à jour de l’annexe 10 de la norme B2 : codes prestations et retour NOEMIE

Nous signalons la publication par AMELI d’une nouvelle version de l’annexe 10 du cahier des charges de la norme B2 qui présente :

  • l’ensemble des prestations pouvant être télétransmis par les professionnels de santé et donc les établissements 
  • l’ensemble des codes retour NOEMIE. Référentiel utile pour comprendre les retours NOEMIE.

Source : Annexe 10 de la norme B2 – version Février 2015 (AMELI)

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Les DMI réintégrés dans les tarifs GHS en 2015

Comme chaque année, des DMI (Dispositifs Médicaux Implantables) qui étaient jusqu’alors dans la liste en sus des GHS ont été réintégrés dans les tarifs des GHS et ne sont donc plus financés à part.

A partir du 1er mars 2015, les DMI concernés sont les suivants :

  • Les implants digestifs pour gastroplastie. Racine GHM concernée : 10C09 « Gastroplasties pour obésité »
  • Les anneaux valvulaires cardiaques. Racines GHM concernées : 05C02 « Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle et avec cathétérisme cardiaque ou coronarographie », 05C03 « Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle, sans cathétérisme cardiaque, ni coronarographie » et 05C06 « Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l’âge, avec circulation extracorporelle »
  • Les implants exovasculaires de ligature interne pour anévrisme cérébral. Racine GHM concernée : 01C04 « Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans »
  • Les implants ORL. Racines GHM concernées : 03C09 « Rhinoplasties » et 03C20 « Interventions de reconstruction de l’oreille moyenne »

La liste précise des codes LPP est à consulter dans l’arrêté du 18 février 2015 portant radiation des LPP (ci-dessous lien dans la Source)

Source : Notice campagne tarifaire et budgétaire 2015 – Annexe 2 (ATIH) – Arrêté du 18 février 2015 portant radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

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