Facturation

Forfait à charge des établissements en cas de prescription hors AMM lors des séances de chimio

Le principe de la minoration des tarifs de certains GHS en cas de facturation en sus de certaines spécialités pharmaceutiques (UCD MCO) était acté depuis le 22 décembre 2014 (voir Article L162-22-7-2).

Techniquement il était indiqué que :

La minoration forfaitaire s’applique aux prestations d’hospitalisation pour lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa du I du même article L. 162-22-7 est au moins égale à 25 % de l’activité afférente à ces prestations et lorsque ces spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.

Le but de tout cela est d’inciter les établissements, via cette minoration financière, à mieux prescrire.

On était depuis lors en attente de la liste des GHS concernés et du montant de la minoration forfaitaire.

Un arrêté (voir lien en Source) vient de tomber qui fixe le cadre de ces minorations :

  • Sont concernés les 2 GHS suivants :
    • GHS 9606 (GHM 28Z07Z « Chimiothérapie pour tumeur, en séances »)
    • GHS 9616 (GHM 28Z17Z « Chimiothérapie pour affection non tumorale, en séances »)
  • En cas de prescription d’une spécialité hors AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) lors de ces séjours, un forfait de 40 € sera à la charge des établissements, ce forfait ne pouvant être refacturé aux patients.
  • Entré en vigueur au 1er mars 2015,

Source : Arrêté du 12 février 2015 fixant le montant forfaitaire et la liste des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale

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Prix d’achat des UCD et médicaments avec ou sans ATU dans les FICHCOMP : avec ou sans TVA ?

Que ce soit en SSR ou en MCO, il est demandé dans plusieurs fichiers FICHCOMP (FICHCOMP des médicaments UCD, FICHCOMP des médicaments avec ATU ou sans ATU) de renseigner le prix d’achat multiplié par le nombre de médicaments (UCD, avec ATU ou sans ATU) administrés.

La question que l’on peut se poser à ce sujet et que l’on nous pose souvent est la suivante : ce prix d’achat des médicaments s’entend-il avec ou sans TVA ?

La réponse est que le prix d’achat à déclarer doit intégrer la TVA qui est de 2,10% sur les médicaments.

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La liste des GHM pouvant être facturés par plus d’un GHS en 2014 (V11f)

Généralement, à une GHM correspondant un seul GHS. Pour la V11f ex-DG, c’est le cas par exemple de 2 505 GHM sur un total de 2 572 GHM. Il reste 67 GHM qui peuvent être facturés par plusieurs GHS, souvent en raison de la réalisation d’un ou de 2 actes CCAM dans le séjour, l’autre condition étant une autorisation

Les écarts de valorisation pour un même GHM peuvent être très significatifs. L’exemple que l’on cite souvent est le GHM de soins palliatifs pour les établissements avec une unité de soins palliatifs identifiée reconnue par un contrat entre l’établissement et l’ARS : un séjour de soins palliatifs qui ne serait pas dans cette unité sera facturée avec le GHS 7992 valorisé en 2014  4 122,74 € brut (hors coefficient géographique) à l’hôpital, alors que dans l’unité dédié, le séjour sera valorisé 6 184,12 € (GHS 7994) et 5 359,57 € (GHS 7993) si le patient est pris en charge dans un lit identifié.

Avec les versions successives de la V11, il devient compliqué de repérer dans les arrêtés successifs. Nous avons donc pensé qu’il serait intéressant de réunir dans un tableau la liste exhaustive de ces 67 GHM 2014 (V11f) qui peuvent être facturés via plusieurs GHS, avec, pour chaque GHM, la liste des GHS associés et les conditions de facturation de chaque GHS.

GHMIntitulé GHMGHS
28Z11ZTechniques spéciales d'irradiation externe, en séances5 GHS possibles.
GHS 9619 : acte CCAM ZZNL045 (séance d'irradiation externe par protonthérapie) réalisée
GHS 9620 : acte CCAM ZZNL047 (séance d'irradiation corporelle totale) réalisée
GHS 9621 : acte CCAM ZZNL059 (séance d'irradation en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie sans synchronisation avec la respiration) ou ZZNLL060 (séance d'irradation en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie avec synchronisation avec la respiration) réalisé
GHS 9623 : acte CCAM ZZNL052 (séance d'irradation en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie sans synchronisation avec la respiration) ou ZZNL058(séance d'irradation en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie avec synchronisation avec la respiration) réalisé
GHS 9610 dans les autres cas
23Z02ZSoins palliatifs3 GHS possibles.
GHS 7994 : prise en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée
GHS 7993 : prise en charge dans un lit de soins palliatifs identifié
GHS 7992 : dans les autres cas
17K041Autres irradiations, niveau 14 GHS possibles.
GHS 6523 ; acte CCAM ZANL001 (Irradiation externe en conditions stéréotaxiques avec cadre effractif, en dose unique) réalisé
GHS 6523 ; acte CCAM ZZNL055 (Irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie, sans synchronisation avec la respiration, en dose unique) réalisé
GHS 6524 : acte CCAM ZZNL049 (Irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie, sans synchronisation avec la respiration, en dose unique) réalisé
GHS 6470 dans les autres cas
28Z18ZRadiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité, en séances2 GHS possibles
GHS 9625 : acte ZZNL051 (Séance d'irradiation externe par machien dédiée produisant des photons avec modulation d'intensité et contrôle de la position de la cible par imagerie) réalisé
GHS 9622 dans les autres cas
28Z19ZPréparations à une irradiation externe par radiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité (RCMI) ou techniques spéciales2 GHS possibles
GHS 9627 : acte ZZMP012/1 (Préparation à une irradiation intracrânienne en conditions stéréotaxiques en dose unique, avec pose de cadre effractif) réalisé
GHS 9626 dans les autres cas
06C19JHémorroïdectomies, en ambulatoire2 GHS possibles.
GHS 2013 : acte CCAM EGED001 (Réduction de procidence hémorroïdaire interne par agrafage circulaire par voie anale) réalisée
GHS 1995 : dans les autres cas
06C191Hémorroïdectomies, niveau 12 GHS possibles.
GHS 2014 : acte CCAM EGED001 (Réduction de procidence hémorroïdaire interne par agrafage circulaire par voie anale) réalisée
GHS 1991 : dans les autres cas
28Z04ZHémodialyse, en séances2 GHS possibles.
GHS 9605 : prise en charge dans une unité d'hémodialyse en centre
GHS 9617 : prise en charge dans un centre pour enfants
27C041Transplantations pulmonaires, niveau 12 GHS possibles
GHS 8930 : acte CCAM DZEA004 (Transplantation cardio-pulmonaire) réalisé
GHS 8914 dans les autres cas
27C042Transplantations pulmonaires, niveau 22 GHS possibles
GHS 8931 : acte CCAM DZEA004 (Transplantation cardio-pulmonaire) réalisé
GHS 8915 dans les autres cas
27C043Transplantations pulmonaires, niveau 32 GHS possibles
GHS 8932 : acte CCAM DZEA004 (Transplantation cardio-pulmonaire) réalisé
GHS 8916 dans les autres cas
27C044Transplantations pulmonaires, niveau 42 GHS possibles
GHS 8933 : acte CCAM DZEA004 (Transplantation cardio-pulmonaire) réalisé
GHS 8917 dans les autres cas
05C081Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, niveau 12 GHS possibles
GHS 1826 : acte CCAM DBLA004 (Pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du coeur par thoracotomie sans CEC) réalisé
GHS 1454 dans les autres cas
05C082Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, niveau 22 GHS possibles
GHS 1827 : acte CCAM DBLA004 (Pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du coeur par thoracotomie sans CEC) réalisé
GHS 1455 dans les autres cas
05C083Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, niveau 32 GHS possibles
GHS 1828 : acte CCAM DBLA004 (Pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du coeur par thoracotomie sans CEC) réalisé
GHS 1456 dans les autres cas
05C084Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, niveau 42 GHS possibles
GHS 1829 : acte CCAM DBLA004 (Pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du coeur par thoracotomie sans CEC) réalisé
GHS 1457 dans les autres cas
20Z041Ethylisme avec dépendance, niveau 12 GHS possibles
GHS 7281 : patient pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'ARS
GHS 7267 dans les autres cas
20Z042Ethylisme avec dépendance, niveau 22 GHS possibles
GHS 7282 : patient pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'ARS
GHS 7268 dans les autres cas
20Z043Ethylisme avec dépendance, niveau 32 GHS possibles
GHS 7283 : patient pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'ARS
GHS 7269 dans les autres cas
20Z044Ethylisme avec dépendance, niveau 42 GHS possibles
GHS 7284 : patient pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'ARS
GHS 7270 dans les autres cas
20Z021Toxicomanies non éthyliques avec dépendance, niveau 12 GHS possibles
GHS 7285 : patient pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'ARS
GHS 7258 dans les autres cas
20Z022Toxicomanies non éthyliques avec dépendance, niveau 22 GHS possibles
GHS 7286 : patient pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'ARS
GHS 7259 dans les autres cas
20Z023Toxicomanies non éthyliques avec dépendance, niveau 32 GHS possibles
GHS 7287 : patient pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'ARS
GHS 7260 dans les autres cas
20Z024Toxicomanies non éthyliques avec dépendance, niveau 42 GHS possibles
GHS 7288 : patient pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'ARS
GHS 7261 dans les autres cas
01C041Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 12 GHS possibles.
GHS 65 : acte CCAM AALA002 (Implantation d'électrodes subdurale pour enregistrement électrocorticographique) ou AALB002 (Implantation d'électrodes intracérébrale pour enregistrement électrocorticographique) réalisé
GHS 26 dans les autres cas
01C042Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 22 GHS possibles.
GHS 66 : acte CCAM AALA002 (Implantation d'électrodes subdurale pour enregistrement électrocorticographique) ou AALB002 (Implantation d'électrodes intracérébrale pour enregistrement électrocorticographique) réalisé
GHS 27 dans les autres cas
01C043Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 32 GHS possibles.
GHS 67 : acte CCAM AALA002 (Implantation d'électrodes subdurale pour enregistrement électrocorticographique) ou AALB002 (Implantation d'électrodes intracérébrale pour enregistrement électrocorticographique) réalisé
GHS 28 dans les autres cas
01C044Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 42 GHS possibles.
GHS 68 : acte CCAM AALA002 (Implantation d'électrodes subdurale pour enregistrement électrocorticographique) ou AALB002 (Implantation d'électrodes intracérébrale pour enregistrement électrocorticographique) réalisé
GHS 29 dans les autres cas
01C121Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 12 GHS possibles.
GHS 69 : acte CCAM AALA002 (Implantation d'électrodes subdurale pour enregistrement électrocorticographique) ou AALB002 (Implantation d'électrodes intracérébrale pour enregistrement électrocorticographique) réalisé
GHS 55 dans les autres cas
01C122Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 22 GHS possibles.
GHS 70 : acte CCAM AALA002 (Implantation d'électrodes subdurale pour enregistrement électrocorticographique) ou AALB002 (Implantation d'électrodes intracérébrale pour enregistrement électrocorticographique) réalisé
GHS 56 dans les autres cas
01C123Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 32 GHS possibles.
GHS 71 : acte CCAM AALA002 (Implantation d'électrodes subdurale pour enregistrement électrocorticographique) ou AALB002 (Implantation d'électrodes intracérébrale pour enregistrement électrocorticographique) réalisé
GHS 57 dans les autres cas
01C124Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 42 GHS possibles.
GHS 72 : acte CCAM AALA002 (Implantation d'électrodes subdurale pour enregistrement électrocorticographique) ou AALB002 (Implantation d'électrodes intracérébrale pour enregistrement électrocorticographique) réalisé
GHS 58 dans les autres cas
05C061Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, avec circulation extracorporelle, niveau 12 GHS possibles
GHS 1518 : réalisation d'une acte CCAM de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire (liste donnée dans la liste 3 de l'annexe 7 de l'arrêté)
GHS 1446 dans les autres cas
05C062Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, avec circulation extracorporelle, niveau 22 GHS possibles
GHS 1519 : réalisation d'une acte CCAM de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire (liste donnée dans la liste 3 de l'annexe 7 de l'arrêté)
GHS 1447 dans les autres cas
05C063Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, avec circulation extracorporelle, niveau 32 GHS possibles
GHS 1520 : réalisation d'une acte CCAM de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire (liste donnée dans la liste 3 de l'annexe 7 de l'arrêté)
GHS 1448 dans les autres cas
05C064Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, avec circulation extracorporelle, niveau 42 GHS possibles
GHS 1521 : réalisation d'une acte CCAM de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire (liste donnée dans la liste 3 de l'annexe 7 de l'arrêté)
GHS 1449 dans les autres cas
27C051Transplantations cardiaques, niveau 12 GHS possibles
GHS 8934 : réalisation d'une acte CCAM de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire (liste donnée dans la liste 3 de l'annexe 7 de l'arrêté)
GHS 8918 dans les autres cas
27C052Transplantations cardiaques, niveau 22 GHS possibles
GHS 8935 : réalisation d'une acte CCAM de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire (liste donnée dans la liste 3 de l'annexe 7 de l'arrêté)
GHS 8919 dans les autres cas
27C053Transplantations cardiaques, niveau 3
2 GHS possibles
GHS 8936 : réalisation d'une acte CCAM de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire (liste donnée dans la liste 3 de l'annexe 7 de l'arrêté)
GHS 8920 dans les autres cas
27C054Transplantations cardiaques, niveau 42 GHS possibles
GHS 8937 : réalisation d'une acte CCAM de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire (liste donnée dans la liste 3 de l'annexe 7 de l'arrêté)
GHS 8921 dans les autres cas
13C12JDilatations et curetages, conisations pour affections non malignes, en ambulatoire2 GHS possibles
GHS 4987 : acte CCAM JKND001 (Destruction de la muqueuse utérine par thermocontact par voie vaginale) réalisé
GHS 4968 dans les autres cas
08C561Interventions pour infections ostéoarticulaires, niveau 12 GHS possibles
GHS 2922 : le patient a recours à un centre de référence ou un centre correspondant pour la prise en charge d'une infection ostéoarticulaire complexe établie après une réunion de concertation pluridisciplinaire.
GHS 2918 dans les autres cas
08C562Interventions pour infections ostéoarticulaires, niveau 22 GHS possibles
GHS 2923 : le patient a recours à un centre de référence ou un centre correspondant pour la prise en charge d'une infection ostéoarticulaire complexe établie après une réunion de concertation pluridisciplinaire.
GHS 2919 dans les autres cas
08C563Interventions pour infections ostéoarticulaires, niveau 32 GHS possibles
GHS 2924 : le patient a recours à un centre de référence ou un centre correspondant pour la prise en charge d'une infection ostéoarticulaire complexe établie après une réunion de concertation pluridisciplinaire.
GHS 2920 dans les autres cas
08C564Interventions pour infections ostéoarticulaires, niveau 42 GHS possibles
GHS 2925 : le patient a recours à un centre de référence ou un centre correspondant pour la prise en charge d'une infection ostéoarticulaire complexe établie après une réunion de concertation pluridisciplinaire.
GHS 2921 dans les autres cas
02C091Allogreffes de cornée, niveau 12 GHS possibles
GHS 460 : acte CCAM BDMA006 (Conjonctivokératoplastie par greffe de membrane amniotique humaine) réalisé
GHS 440 dans les autres cas
02C092Allogreffes de cornée, niveau 22 GHS possibles
GHS 461 : acte CCAM BDMA006 (Conjonctivokératoplastie par greffe de membrane amniotique humaine) réalisé
GHS 441 dans les autres cas
02C093Allogreffes de cornée, niveau 32 GHS possibles
GHS 462 : acte CCAM BDMA006 (Conjonctivokératoplastie par greffe de membrane amniotique humaine) réalisé
GHS 442 dans les autres cas
02C094Allogreffes de cornée, niveau 42 GHS possibles
GHS 463 : acte CCAM BDMA006 (Conjonctivokératoplastie par greffe de membrane amniotique humaine) réalisé
GHS 443 dans les autres cas
02C09JAllogreffes de cornée, en ambulatoire2 GHS possibles
GHS 464 : acte CCAM BDMA006 (Conjonctivokératoplastie par greffe de membrane amniotique humaine) réalisé
GHS 444 dans les autres cas
09C111Reconstructions des seins, niveau 12 GHS possibles
GHS 3362 : réalisation d'un des actes CCAM de l 'annexe 6 de l'arrêté
GHS 3358 dans les autres cas
09C112Reconstructions des seins, niveau 22 GHS possibles
GHS 3363 : réalisation d'un des actes CCAM de l 'annexe 6 de l'arrêté
GHS 3359 dans les autres cas
09C113Reconstructions des seins, niveau 32 GHS possibles
GHS 3364 : réalisation d'un des actes CCAM de l 'annexe 6 de l'arrêté
GHS 3360 dans les autres cas
09C114Reconstructions des seins, niveau 42 GHS possibles
GHS 3365 : réalisation d'un des actes CCAM de l 'annexe 6 de l'arrêté
GHS 3361 dans les autres cas
05C021Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle et avec cathétérisme cardiaque ou coronarographie, niveau 12 GHS possibles
GHS 1524 : acte CCAM (DBKA009 (Remplacement de la valve aortique et de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse mécanique ou par bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC)
GHS 1430 dans les autres cas
05C022Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle et avec cathétérisme cardiaque ou coronarographie, niveau 22 GHS possibles
GHS 1525 : acte CCAM (DBKA009 (Remplacement de la valve aortique et de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse mécanique ou par bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC)
GHS 1431 dans les autres cas
05C023Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle et avec cathétérisme cardiaque ou coronarographie, niveau 32 GHS possibles
GHS 1526 : acte CCAM (DBKA009 (Remplacement de la valve aortique et de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse mécanique ou par bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC)
GHS 1432 dans les autres cas
05C024Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle et avec cathétérisme cardiaque ou coronarographie, niveau 42 GHS possibles
GHS 1527 : acte CCAM (DBKA009 (Remplacement de la valve aortique et de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse mécanique ou par bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC)
GHS 1433 dans les autres cas
05C031Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle, sans cathétérisme cardiaque, ni coronarographie, niveau 12 GHS possibles
GHS 1528 : acte CCAM (DBKA009 (Remplacement de la valve aortique et de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse mécanique ou par bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC)
GHS 1434 dans les autres cas
05C032Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle, sans cathétérisme cardiaque, ni coronarographie, niveau 22 GHS possibles
GHS 1529 : acte CCAM (DBKA009 (Remplacement de la valve aortique et de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse mécanique ou par bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC)
GHS 1435 dans les autres cas
05C033Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle, sans cathétérisme cardiaque, ni coronarographie, niveau 32 GHS possibles
GHS 1530 : acte CCAM (DBKA009 (Remplacement de la valve aortique et de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse mécanique ou par bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC)
GHS 1436 dans les autres cas
05C034Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle, sans cathétérisme cardiaque, ni coronarographie, niveau 42 GHS possibles
GHS 1531 : acte CCAM (DBKA009 (Remplacement de la valve aortique et de la valve atrioventriculaire gauche par prothèse mécanique ou par bioprothèse avec armature, par thoracotomie avec CEC)
GHS 1437 dans les autres cas
11C031Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection non tumorale, niveau 12 GHS possibles
GHS 4149 acte CCAM JAFC003 (prélèvement d'un rein sur un donneur vivant, par coelioscopie ou par rétropéritonéoscopie) réalisé
GHS 4116 dans les autres cas
11C032Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection non tumorale, niveau 22 GHS possibles
GHS 4150 acte CCAM JAFC003 (prélèvement d'un rein sur un donneur vivant, par coelioscopie ou par rétropéritonéoscopie) réalisé
GHS 4117 dans les autres cas
11C033Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection non tumorale, niveau 32 GHS possibles
GHS 4151 acte CCAM JAFC003 (prélèvement d'un rein sur un donneur vivant, par coelioscopie ou par rétropéritonéoscopie) réalisé
GHS 4118 dans les autres cas
11C034Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection non tumorale, niveau 42 GHS possibles
GHS 4152 acte CCAM JAFC003 (prélèvement d'un rein sur un donneur vivant, par coelioscopie ou par rétropéritonéoscopie) réalisé
GHS 4119 dans les autres cas
13C16JPrélèvements d'ovocytes, en ambulatoire2 GHS possibles
GHS 4989 : patiente prise en charge dans le cadre d'un don d'ovocyte (Z5280)
GHS 4982 dans les autres cas

Source :  Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Article 7). Version consolidée au 1er mars 2014

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Les types d’établissements selon l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale

Régulièrement, nous lisons dans les documents officiels des références aux types d’établissements de santé comme cela :

« Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale »

Comme ce n’est pas toujours évident de se rappeler à quels établissements cela fait référence, nous rappelons cet article :

a) Les établissements publics de santé, à l’exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l’article L. 6141-5 du code de la santé publique ;

b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu’à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l’article 1er de cette loi ;

c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l’article 25 de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, jusqu’à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;

d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ agence régionale de santé ;

e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.

Source : Article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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FIDES ACE : dates officielles de mise en oeuvre par type d’établissement

Nous l’évoquions récemment (voir notre article « Calendrier de déploiement de FIDES entre 2014 et 2018« ) : les dates de mise en oeuvre de FIDES, la facturation individuelle des établissements de santé, dite facturation au fil de l’eau, pour les consultations externes dites ACE sont désormais officielles via la parution d’un décret daté du 8 juillet (voir lien ci-dessous).

Le planning par type d’établissement est donc le suivant :

1° Au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l’article R. 6147-1 du code de la santé publique, donc l’AP-HP, l’AP-HM, les HCL

2° Au 1er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique autres que ceux relevant du 1° ci-dessus

3° Au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autres que ceux relevant du 2° ci-dessus

4° Au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire tous les autres hôpitaux et les ESPIC

Des dérogations sont prévues (article 2 du décret) pour des situations bien spécifiques (fusion d’établissements, changement de logiciel de facturation).

Source : Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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