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FIDES ACE : dates officielles de mise en oeuvre par type d’établissement

Nous l’évoquions récemment (voir notre article « Calendrier de déploiement de FIDES entre 2014 et 2018« ) : les dates de mise en oeuvre de FIDES, la facturation individuelle des établissements de santé, dite facturation au fil de l’eau, pour les consultations externes dites ACE sont désormais officielles via la parution d’un décret daté du 8 juillet (voir lien ci-dessous).

Le planning par type d’établissement est donc le suivant :

1° Au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l’article R. 6147-1 du code de la santé publique, donc l’AP-HP, l’AP-HM, les HCL

2° Au 1er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique autres que ceux relevant du 1° ci-dessus

3° Au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autres que ceux relevant du 2° ci-dessus

4° Au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire tous les autres hôpitaux et les ESPIC

Des dérogations sont prévues (article 2 du décret) pour des situations bien spécifiques (fusion d’établissements, changement de logiciel de facturation).

Source : Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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