Facturation

Publication d’un guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient

Par une instruction diffusée le 20 mars 2015, la DGOS a publié un « Guide pratique détaillant la réglementation applicable et les recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient ».

En préambule, ce guide précise tout d’abord que la liste des prestations pour exigence particulière est strictement limitée :

Seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière, dénuées de fondement médical, visées à l’article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale :

– L’installation dans une chambre particulière en l’absence de prescription médicale imposant l’isolement, en cas d’hospitalisation ;

– L’hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ;

– La mise à disposition du patient, à la chambre, de moyens d’émission et de réception d’ondes radioélectriques, notamment la télévision et le téléphone ;

– Les interventions de chirurgie esthétique mentionnées à l’article L. 6322-1 du code de la santé publique ;

– Les prestations exceptionnelles ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement ;

– Le maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l’établissement, à la demande de la famille, au-delà du délai réglementaire de trois jours suivant le décès.

A contrario, les prestations non-expressément visées ne peuvent être facturées au patient. Ainsi, à titre d’exemple, les forfaits d’assistance aux démarches administratives ainsi que les communications téléphoniques extérieures entrant à la chambre du patient ne peuvent faire l’objet d’une facturation au patient.

Le guide détaille des conditions supplémentaires associées à certaines prestations comme :

  • l’installation dans une chambre particulière
  • la mise à disposition du patient, à la chambre, de moyens d’émission et de réception d’ondes radioélectriques
  • les actes de chirurgie esthétique
  • les prestations exceptionnelles ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l’établissement.

En conclusion, le Guide rappelle qu’« en cas de pratiques frauduleuses, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont compétents pour agir et sanctionner les établissements fautifs ».

Source : Instruction N°DGOS/R1/2015/36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient

Règles de facturation des soins urgents dans les hôpitaux à partir du 1er janvier 2015

Par une instruction datée du 13 mars 2015, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) précise le circuit de facturation des soins urgents qui s’applique depuis le 1er janvier 2015 aux établissements de santé ex-dotation globale selon les mêmes conditions que pour la facturation des séjours des patients relevant de l’aide médicale d’État (AME), à savoir :

  • 80% sur les tarifs nationaux des GHS
  • 20% sur les tarifs journaliers de prestations (TJP)

S’ajoute à ces éléments, la facturation :

  • des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations de la liste en sus
  • du forfait journalier hospitalier (FJ)

Rappelons que jusqu’au 1er janvier 2015, la facturation des séjours MCO réalisés dans le cadre des soins urgents étaient facturés à l’assurance maladie exclusivement sur la base des tarifs journaliers de prestation (TJP).

Par ailleurs :

  • La fraction de 80% des tarifs nationaux et la prise en charge des spécialités de la liste en sus seront ainsi télétransmises
  • Les sommes correspondantes seront identifiées sur une ligne spécifique de l’arrêté de versement pris par le DG ARS ainsi que dans les tableaux MAT2A
  • Les recettes liées à ces séjours devront être imputées sur le compte budgétaire 7333 « produits des prestations au titre des soins urgents prévus à l’article L 254-1 du CASF »
  • Le délai d’émission et rectification des factures consécutives à la réalisation de séjours ou d’actes hospitaliers pour les bénéficiaires des soins urgents et de l’aide médicale d’Etat ets ramené à 1 an comme pour les autres prestations.

Source : Instruction interministerielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents

Les tarifs des GHS en 2015 pour hôpitaux et ESPIC

Par arrêté daté du 4 mars 2015 et publié le 11 mars 2015, la Tutelle a enfin publié les tarifs des GHS de la campagne 2015, valable pour les séjours MCO terminés après le 1er mars 2015. Ces GHS correspondent aux GHM groupés avec la nouvelle fonction de groupage V11gConcernant les GHS pour les établissements publics et ESPIC MCO :

puce 2 670 GHS au total contre 2 651 GHS en 2014

puce 50 GHS sont supprimés entre 2014 et 2015 : les GHS correspondant à la racine de GHM 08C56 « Interventions pour infections ostéoarticulaires » et à plusieurs racines de la CMD 17 (17C02 « Interventions majeures au cours de lymphomes ou de leucémies », 17C03 « Autres interventions au cours de lymphomes ou de leucémies », 17C04 « Interventions majeures pour affections myéloprolifératives ou tumeurs de siège imprécis ou diffus », 17C05 « Autres interventions au cours d’affections myéloprolifératives ou de tumeurs de siège imprécis ou diffus », 17K06 « Autres curiethérapies et irradiations internes », 17M07 « Autres affections myéloprolifératives et tumeurs de siège imprécis ou diffus », 17M11 « Autres leucémies », 17M12 « Lymphomes et autres affections malignes hématopoiètiques », 17M13 « Polyglobulies »)

puce 60 GHS sont ajoutés en 2015 : de nouvelles racines qui « remplacent » les racines supprimées (08C61 « Interventions majeures pour infections ostéoarticulaires », 08C62 « Autres interventions pour infections ostéoarticulaires », 17C06 « Interventions majeures de la CMD17 », 17C07 « Interventions intermédiaires de la CMD17 », 17C08 « Interventions mineures de la CMD17 », 17K08 « Autres curiethérapies », 17K09 « Irradiations internes », 17M15 « Lymphomes et autres affections malignes lymphoïdes », 17M16 « Hémopathies myéloïdes chroniques » et 17M17 « Autres affections et tumeurs de siège imprécis ou diffus »), 3 nouvelles racines relatives à la chirurgie des seins (09C04 « Mastectomies totales pour tumeur maligne », 09C05 « Mastectomies subtotales pour tumeur maligne » et 09C11 « Reconstructions des seins ») et 2 GHM isolés (10M13T « Explorations et surveillance pour affections endocriniennes et métaboliques, très courte durée » et 19C021 « Interventions chirurgicales avec un diagnostic principal de maladie mentale, niveau 1 »)

puce Sur la base des 2601 GHS communs aux années 2014 et 2015, 2 518 GHS voient leur tarif baissé, soit 96,81% des GHS. Notons le GHS avec la plus forte baisse de tarif : le GHS 1011 correspondant au GHM 04C033 « Autres interventions chirurgicales sur le système respiratoire, niveau 3 » dont le tarif plein GHS passe de 16 021,01 € en 2014 à 13 936,18 € en 2015. Toutefois pour 2 243 GHS, donc 89,08 % des GHS dont le tarif baisse, cette baisse est inférieure à 100 € par séjour.

puce Sur la base des 2601 GHS communs aux années 2014 et 2015, 83 GHS voient leur tarif augmenté, soit 3,19% des GHS. Le GHS avec la plus forte hausse de tarif est le GHS 37 correspondant au GHM 01C084 « Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 4 » avec un tarif qui passe de 14 524,6 € en 2014 à 15 490,66 € en 2015

puce 675 GHS ont un seuil bas, soit 25,28% du total, cette proportion ne varie quasiment pas par rapport à 2014 (24,82% en 2014)

puce Les DMS des GHM n’ont pas été modifiées. Ces DMS sont des DMS indicatives, à distinguer des DMS proposées par OVALIDE MCO qui sont les DMS à partir desquelles se sont les calculs sur ePMSI.

Vous trouverez dans la liste des Liens ci-contre la liste des GHS 2015 pour les établissements publics et ESPIC, avec la liste complète des GHS, des GHM, les intitulés des GHM, les tarifs des GHS, les DMS GHM, les seuils bas et hauts, les tarifs jours EXB et EXH et les tarifs des forfaits séjours EXB, dans un fichier Excel.

Les utilisateurs DIRECT T2A peuvent d’ores et déjà retrouver la liste complète des GHM et GHS 2015.

Sources : Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Annexe I) – La liste des tarifs GHS 2015 au format Excel (source ATIH)

Copyright © T2A Conseil – Imprimer cet article

Le coefficient prudentiel reste stable en 2015 à -0,35%

Pour la seconde année consécutive, le coefficient prudentiel pour les établissements MCO reste stable à -0,35% pour l’année 2015.

Cela signifie concrètement que, comme l’année dernière, pendant toute l’année, la tutelle garde en réserve 0,35% des recettes liés aux GHS au sens large (tarif de base des GHS, forfait EXB, tarif EXB et EXH), aux GHT et à certaines prestations d’hospitalisation (ATU, PO, FFM, SE, APE et forfaits D) et qu’en fin d’année, en fonction de la réalisation de l’ONDAM ces montant seront toute ou partie reversées aux établissements.

Source : Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Nouveaux actes CCAM qui permettent la facturation du supplément SRC à partir du 1er mars 2015

Ce 24 février a été publié au BO l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux GHM et aux prestations hospitalières de la campagne 2015 qui entre en vigueur au 1er mars 2015 (voir lien ci-dessous).A cette occasion, la liste des actes CCAM autorisant la facturation d’un supplément de surveillance continue (SRC) a été mise à jour (voir Liste 2 de l’annexe 8 de l’arrêté).

Rappelons que :

  • Le codage d’un acte CCAM de cette liste dans un RUM d’une unité de surveillance continue déclenche la possibilité de facturer un supplément SRC par journée d’hospitalisation concernée, sauf le dernier jour (rappel : montant supplément SRC / jour dans le public : 323,80 €).
  • La facturation du supplément SRC peut aussi être déclenchée pour 3 autres motifs (venue d’une unité de réa, IGS >=7 et le diagnostic est l’un des diagnostics de la liste 1 de l’Annexe 8, IGS >=15 : voir article 7 de l’arrêté pour les détails)

Signalons enfin que la liste des actes CCAM est donnée avec la nouvelle CCAM pour le PMSI dans laquelle les actes CCAM sont codées sur 10 positions et non plus sur 7 positions. Donc bien vérifier si vos logiciels sont en mesure de traiter la CCAM pour le PMSI avec les extensions en -00, -01 et -02 au risque sinon de ne pouvoir facturer ces suppléments SRC.

La liste des 4 nouveaux actes CCAM autorisant la facturation du supplément SRC :

  • AHLA802-02 « Implantation d’électrode de stimulation du nerf phrénique par cœlioscopie ou par laparotomie, avec pose d’un générateur externe »
  • AHLC802-01 « Implantation d’électrode de stimulation du nerf phrénique par thoracoscopie, ou par thoracotomie vidéoassistée, avec pose d’un générateur externe »
  • HEFC800-01 « Œsophagectomie avec oesophagogastroplastie, par thoracoscopie et laparotomie ou cœlioscopie »
  • HLFC801-01 « Hépatectomie droite, par cœlioscopie »

Notons que l’ancien acte AHLA002 de la liste est remplacée par le nouvel acte AHLA002-01 « Implantation d’électrode de stimulation du nerf phrénique par thoracotomie, avec pose d’un générateur externe »

Source : Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile
Copyright © Lespmsi.com – Imprimer cet article