Les règles de la facturation du Forfait Sécurité Dermatologie (FSD)

Depuis le 6 mai 2009 et la version 16 de la CCAM existe un nouveau forfait dit FSD (Forfait Sécurité Dermatologie) permettant aux établissements MCO de rémunérer l’environnement spécifique nécessaire à l’exérèse des lésions superficielles de la peau quand elle est réalisée sous anesthésie locale et sans hospitalisation, dans le cadre des ACE (Actes et Consultations Externes).

20 actes CCAM autorisent le forfait FSD en 2017. Les FSD sont déclarés dans le fichier RSF-ACE

Principales règles de facturation du forfait FSD en 2017 :

  • Le montant de ce forfait est fixé à 40 €
  • Taux de prise en charge de 70%. Si la facture est exonérée du ticket  modérateur, le taux de prise en charge est de 100 %.
  • Le FSD ne peut être facturé 2 fois en moins de 24H pour un même patient et de la part d’un même praticien.
  • Le FSD n’est pas pris en compte dans le calcul du seuil des 120 €.
  • Le FSD est inclus dans le parcours de soins
  • Le forfait FSD ne peut se cumuler avec une prestation d’hospitalisation (GHS, ATU, FFM, SE)
  • Le forfait FSD ne peut être facturé seul sans l’un des actes CCAM l’autorisant

Liste des actes CCAM autorisant le FSD :

BAFA005 Exérèse non transfixiante de lésions multiples unilatérales de paupière
BAFA006 Exérèse non transfixiante d’une lésion d’une paupière
BAFA012 Exérèse de lésion cutanée du sourcil
CAFA002 Exérèse partielle non transfixiante de l’auricule
CAFA005 Exérèse partielle transfixiante de l’auricule
GAFA007 Exérèse non transfixiante de lésion de la peau du nez ou de la muqueuse narinaire
HAFA008 Exérèse non transfixiante de lésion de lèvre
QZFA001 Exérèse de 2 à 5 lésions souscutanées susfasciales de moins de 3 cm de grand axe
QZFA002 Exérèse d’une lésion souscutanée susfasciale de moins de 3 cm de grand axe
QZFA003 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision de 6 zones cutanées ou plus de moins de 5 cm²
QZFA004 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de 5 cm² à 10 cm²
QZFA005 Exérèse de 6 lésions souscutanées susfasciales ou plus de moins de 3 cm de grand axe
QZFA007 Exérèse de lésion souscutanée susfasciale de 3 cm à 10 cm de grand axe
QZFA011 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de 10 cm² à 50 cm²
QZFA030 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de plus de 200 cm²
QZFA031 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision de 2 à 5 zones cutanées de moins de 5 cm²
QZFA035 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de 50 cm² à 200 cm²
QZFA036 Exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d’une zone cutanée de moins de 5 cm²
QZNP086 Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant, sur moins de 10 cm2
QZNP259 Destruction de lésion cutanée par photothérapie dynamique après application topique de produit photosensibilisant, sur 10 cm2 ou plus

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