Modalités de déclaration des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomocytopathologie à partir de 2018 (fichier RIHN)

Le contexte : e référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), mis en place par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans le cadre du développement de l’innovation en santé, offre un dispositif pérenne de soutien à la biologie médicale et à l’anatomocytopathologie innovantes. Ce « pilier de soutien à l’innovation » permet une prise en charge précoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale et d’anatomocytopathologie. Pour plus d’informations, voir la page dédiée sur le site du Ministère.

Conformément à l’instruction N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 dans son paragraphe 3. a. (voir lie en sources), 2 nouveaux fichiers FICHSUP applicables au recueil des RIHN sont disponibles :
# un FICHSUP appelé Recueil du RIHN / LC : Etablissement producteur avec le code G59 en type de fichier
# un FICHSUP appelé Recueil du RIHN / LC : Recueil pour établissement demandeur (payeur) avec le code G60 en type de fichier

Les données doivent être recueillies de manière cumulative sur l’ensemble de l’année 2018, et devront être transmises 2 fois dans l’année : en M6 et en M12. La délégation d’un financement au titre de la participation d’un établissement de santé à la mission G03 (financement MERRI) ne sera pas assurée si cet établissement n’a pas transmis ses données en M12

Les référentiels des actes devant être recueillis (RIHN et Liste Complémentaire) sont disponibles à cette page.

Sources :
Format du MCO 2018 (maj au 23/03/18)
Instruction N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018
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