Prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 du calcul de la participation des assurés aux soins via les TJP pour les établissements publics et ESPIC MCO

Par son article 77, la LFSS 2016 prolonge de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2019 donc, pour les séjours MCO, la règle de calcul des participations des assurés aux frais de soins via

des tarifs journaliers de prestations (TJP) pour les établissements de santé publics et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier (SPH). Pendant encore 4 ans, ces frais ne seront pas calculés à partir du GHS du séjour du patient, comme c’est le cas dans les cliniques privées.

A noter que pour le SSR en revanche, tous les établissements factureront les participations assurés sur la base des tarifs forfaitaires des séjours au 1er mars 2017.

Source : LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 77)
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