TVA sur les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique

Les Impôts ont publié une note confirmant que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique devaient bien être facturés avec la TVA. Cette décision était suspendue depuis le 1er avril 2012 : elle est désormais confirmée.

Les Impôts précisent qu’ils ne contrôleront pas les actes réalisés avant le 1er octobre 2012.

On ne peut donc que conseiller la plus grande prudence, en particulier aux cliniques privées, dans leur facturation des actes concernés.

Rescrit du 27/09/2012 sur le sujet paru au BOI (Bulletin Officiel des Impôts)

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