Par un arrêté du 7 novembre 2011, 2 établissements, le CH Beauvais et l’association Institut Sainte Catherine ont été retenus pour expérimentateurs en facturation réelle et directe à l’Assurance Maladie.
Le périmètre des prestations facturables dans ce cadre de la Facturation au fil de l’eau comprend :
- Les actes et les consultations externes y compris les forfaits techniques
d’imagerie - La rétrocession de médicaments
- La facturation de CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de
l’AME
En revanche ne sont pas inclus dans le périmètre :
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Les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l’activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein
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Les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d’être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l’AME.
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Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2eme, 4eme, 5emen 6eme de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
C’est donc une nouvelle étape de franchie dans la mise en place de la facturation au fil de l’eau pour les établissements publics et ESPIC en 2013.