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Calendrier FIDES SSR

La facturation individuelle SSR (FIDES SSR) doit permettre aux établissements SSR d’adresser directement à l’assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire (voir article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en Sources)

Les délais de mise en œuvre sont précisés par décret, régulièrement mis à jour. Le dernier calendrier des mises en oeuvre de FIDES SSR a été publié le 26 juin 2018 (voir lien en Sources) :

# au plus tard le 1er mars 2020 pour les actes et consultations externes (ACE) 

au plus tard le 1er mars 2022 pour les séjours en HC ou en HP

# au plus tard le 1er mars 2022 pour les spécialités phamaceutiques

Sources : Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeLOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Article 65)

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