Facturation

Publication du guide méthodologique MCO 2012 applicable au 1er mars 2012

L’ATIH vient de mettre en ligne la version provisoire du Guide Méthodologique MCO qui sera applicable au 1er mars 2012 avec la nouvelle campagne tarifaire correspondante.

Même s’il s’agit d’une version dite provisoire, à 20 jours du 1er mars, on peut la considérer comme définitive.

Dans ce long document de 123 pages, les nouveautés sont signalées en jaune fluo.

Signalons-en quelques unes :

  • Une nouvelle autorisation d’activité : la prise en charge de la douleur chronique (code 61)
  • Nouvelles règles de production des RUM liées aux nouveaux-nés
  • Nouvelles règles de production des RUM pour les patients hospitalisés à l’issue d’un transport par le SMUR
  • Nouveau code de Transfert des patients en provenance d’une unité de réanimation (code R)
  • Dans le VIDHOSP, 2 nouvelles informations à produire : le montant total remboursable par les mutuelles et la date de première hospitalisation en liaison avec le séjour
  • Dans le FICHCOMP, la recension des médicaments en ATU (Autorisation Temporaire d’Utilisation)
  • Dans le recueils des actes et consultations externes (ACE), recension des codages des actes de biologie via le nouveau RSF : le RSF -L
  • De nouvelles consignes ou précisions sur le codage PMSI MCO : il est ainsi rappelé que le DP qui est la cotation du problème de santé qui a motivé l’admission, est déterminé à la sortie de l’UM. Une maladie justifiant des soins palliatifs peut être codée en DR. Des précisions sont apportées sur le codage en DP Z53 dans le cas de prise en charge prévue non réalisée.
  • Codage des séances : il est recommandé de coder les séances via 1 RSS par séance comme cela est déjà demandé en chimio depuis quelques années.

A noter qu’il est plusieurs fois explicitement fait référence à la facturation au fil de l’eau (FIDES) dans ce document officiel.

Guide méthodologique MCO 2012.

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Fiabilisation des comptes des établissements : la DGOS communique le programme pour 2012

Ce 19 janvier, à Paris, la DGOS et la DGFIP ont réuni les ARS et les représentants de la FHF pour leur présenter le programme de travail 2012 sur ce chantier important consistant à permettre la certification des comptes des gros établissements de santé à l’horizon 2014 -2015.

C’est une importante gestion de projet nationale qui se met en place avec des offres de formation, la nomination de référents, etc… sur un sujet qui nous avions déjà abordés dans 2 articles en 2011 : Nouveau guide de fiabilisation et la certification obligatoire.

7 objectifs sont définis pour 2012, essentiellement autour de diagnostics à partager entre la Tutelle et les comptables des EPS, de travaux de recensements (inventaires d’immobilisations, de créances irrecouvrables, de comptabilisation de dépréciations) et d’actions de formation pour assurer la montée en compétence.

Le support powerpoint de la réunion du 19 janvier (lien au milieu de la page)

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Délai de facturation à l’Assurance Maladie à partir du 1er janvier 2012

Une information qui intéressera les responsables de facturation en établissement et plus généralement les personnes en charge des projets FIDES.

Un article de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012, du 21 décembre 2011, fixe à 1 an le délai de prescription pour le règlement des factures par la Sécurité Sociales, à compter :

  • de la fin du séjour pour les prestations d’hospitalisation
  • de la date de réalisation des actes pour les consultations et actes externes.

Cette loi est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Entre les délais de facturation et les aller-retours en avoir et refacturation en cas d’erreurs ou de contestations, ce délai de 1 an peut vite passer.

Lien vers l’article 62 de la Loi n°2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Ajoutons, pour les cliniques privées MCO, que la FHP MCO, a publié à leur attention un guide complet et même un courrier-type à envoyer aux caisses d’Assurance Maladie pour les factures liées à des prestations avant le 1er janvier 2012 et concernées par les délais de prescription.

Lien vers la note de la FHP-MCO.

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Nouvelle facturation dérogatoire possible pour les médecins salariés en SSR et en PSY depuis le 3 janvier 2012

Par une circulaire de la CNAMTS du 3 janvier 2012, les établissements privés SSR et psychiatriques se voient proposer une nouvelle possibilité de facturation des actes réalisés par leurs médecins salariés, en remplacement des financements actuels perçus pour financer ces mêmes médecins, via le prix de journée ou le forfait SSM. C’est la première condition d’application de ce nouveau dispositif.

Une seconde condition est que cette facturation directe des actes CCAM effectués par les médecins salariés ne concerne que les séjours hospitaliers, pas les consultations externes.

Troisième condition : pour mettre en oeuvre ce nouveau mode de facturation dérogatoire, les établissements doivent négocier avec leur ARS un avenant à leur CPOM et renoncer du coup au financement via les forfaits SSM.

Précisons enfin que ce dispositif ne concerne bien que les médecins salariés et pas par exemple les kinés salariés en SSR.

Circulaire CNAMTS du 3 janvier 2012.

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La DGOS communique sur les mesures incitatives pour la chirurgie ambulatoire dans la campagne 2012

On le sait depuis 2004 : la Tutelle « pousse » de plus en plus au développement de la chirurgie ambulatoire, via des mesures incitatives, essentiellement de type revalorisation des tarifs ou alignement des tarifs de GHM en chirurgie ambulatoire avec les tarifs en hospitalisation complète de niveau 1 correspondant.

Ainsi, lors de la campagne 2011, ce sont 39 GHS en secteur ex-DG et 28 GHS en secteur ex-OQN, correspondant à des GHM en J (donc des GHM de chirurgie ambulatoire) qui avaient été revalorisés.

La DGOS présente actuellement aux établissements concernés les mesures d’incitation pour la campagne 2012 avec un mot d’ordre : « poursuite et intensification des actions incitatives ».

Détaillons les principales mesures de cette campagne tarifaire 2012 actuellement en discussion :

  • Mise en place d’un tarif unique entre les GHM en J et le niveau 1 d’Hospitalisation Complète pour 12 GHM. La liste des ces GHM est la suivante : 02C02, 02C06, 02C11, 03C09, 05C21, 08C14, 08C20, 08C40, 11C09, 12C07, 13C11, 21C02
  • Rapprochement tarifaire entre les GHM en J et le niveau 1 d’HC pour 18 GHM dont voici la liste : 01C08, 02C07, 02C08, 03C06n 03C07, 03C17, 03C20, 06C14, 06C19, 08C36, 08C39, 08C41, 08C42, 08C43, 08C46, 09C10, 11C05, 16C03
  • Suppression des bornes basses pour 19 GHM (en ex-OQN) et 12 GHM (en ex-DG), donc une incitation à la chirurgie ambulatoire, puisque du coup il n’y a plus d’incitation à garder le patient en nuit
  • Créations de nouveaux GHM en J
  • Nouvelles actions de sensibilisation et de communications auprès des professionnels

Nous avons pris connaissance de ces informations via nos clients établissements de santé qui ont été destinataires de notes de la DGOS ces jours-ci. Précisons toutefois que seule la publication officielle des nouveaux tarifs fera foi.

Présentation de la DGOS sur la chirurgie ambulatoire en PACA.

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