La vie des DIM

Les nouveautés du RSF pour les cliniques privées en 2012

Deux nouveautés :

  • Dans le RSF-A, le RSF de base qui comprend les informations administratives et de facturation de base des patients, 2 nouvelles informations sont demandées
  1. Patient bénéficiaire de la CMU (soit Oui, soit Non)
  2. N° de facture du séjour de la mère (pour les MCO qui ont une maternité)
  • La création d’un nouveau bloc RSF, RSF-L, pour permettre la transmission des codes affinés des actes de biologie (issus de la NABM) dans les RSF.

Rappelons que ces modifications n’entreront en vigueur, comme chaque année, qu’au 1er mars, donc au 1er mars 2012. Cela devrait laisser le temps aux éditeurs et aux établissements de s’adapter pour recueillir et mettre en forme ces nouvelles informations.

Le descriptif du nouveau format des RSF-A et RSF-L par l’ATIH (pages 8 à 10).

Le recours à l’emprunt pour les hôpitaux beaucoup plus encadrés depuis le 4 décembre 2011

Le 14 décembre dernier est paru un décret, qui impose aux établissements déjà en difficulté, de demander l’autorisation du directeur général de l’ARS dont ils dépendent pour continuer à emprunter pour des prêts supérieurs à 12 mois.

Concrètement les établissements ainsi ciblés sont ceux qui répondent à au moins 2 des 3 caractéristiques suivantes :

  • le ratio d’indépendance financière, qui résulte du rapport entre l’encours de la dette à long terme et les capitaux permanents, excède 50 % ;
  • la durée apparente de la dette excède dix ans ;
  • l’encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues, est supérieur à 30 %.

Autre mesure d’importance, « les établissements publics de santé ne peuvent souscrire d’emprunt dont le taux d’intérêt variable peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double du taux d’intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l’emprunt. »

Au vu de la période actuelle et de certaines dérives constatées ces dernières années dans certains hôpitaux, ces mesures ne surprennent personne. Elles sont toutefois une nouvelle manifestation de la forte recentralisation des décisions et des pouvoirs au niveau des ARS, déjà manifeste dans les contrôles externes ou les réorganisations des politiques de soins.

Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011 qui encadre l’emprunt des hôpitaux.

La cour de cassation établie une jurisprudence plus sévère pour les établissements.

Nous signalons un article détaillé du cabinet Houdart et Associés qui se penche sur le cas d’un établissement de santé du Nord de la France qui, à la suite d’un contrôle, avait été dans un premier temps redressé pour répétition d’indus, puis avait obtenu du Tribunal aux Affaires de Sécurité Sociale de Lille que l’Assurance Maladie soit déboutée en raison d’une irrégularité, mais finalement la Cour de Cassation a validé le contrôle.

L’affaire est sensiblement complexe et et tourne autour de la question de l’indépendance et des conflits d’intérêts des médecins contrôleurs qui participent à la fois des UCR (Unités de Coordination Régionale) et des contrôles eux-mêmes.

Sans entrer dans les détails, c’est un nouvel exemple, à l’heure actuelle, du peu de chance des établissements de contester un redressement pour vice de forme, qu’il soit de bonne ou de mauvaise foi.

Lien vers l’article du cabinet Houdart et Associés qui détaille l’affaire.

Nouveau format du VIDHOSP en 2012 : la facturation au fil de l’eau se précise

Comme pour les PMSI SSR, PSY, HAD et MCO, l’ATIH a diffusé le nouveau format du VIDHOSP pour 2012. Rappelons que c’est ce fichier qui récapitule les informations de facturation des séjours des établissement public et ESPIC pour la Tutelle.

Rien de fondamental dans les changements, si ce n’est :

  • que les formats de VIDHOSP chaque année auront maintenant un numéro comme pour le PMSI (plus pratique !),
  • que désormais le montant remboursable par les Mutuelles doit être renseigné. C’était déjà évidemment le cas pour les montant remboursables par les Caisses,
  • qu’il faudra renseigner les dates de début d’hospitalisation (par exemple si un patient arrive dans votre établissement en provenance d’un autre établissement, il faudra saisir la date correspondant au début de l’hospitalisation dans cet autre établissement). Cette information est obligatoire à renseigner  : elle ne sera pas toujours évidente à récupérer dans tous les cas !

Le descriptif du nouveau format VIDHOSP pour 2012 (à partir de la page 8 )

2 premiers établissements passent en FIDES en réel : le CH Beauvais et l’association Institut Sainte Catherine

Par un arrêté du 7 novembre 2011, 2 établissements, le CH Beauvais et l’association Institut Sainte Catherine ont été retenus pour expérimentateurs en facturation réelle et directe à l’Assurance Maladie.

Le périmètre des prestations facturables dans ce cadre de la Facturation au fil de l’eau comprend :

  • Les actes et les consultations externes  y compris les forfaits techniques
    d’imagerie
  • La rétrocession de médicaments
  • La facturation de CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de
    l’AME

En revanche ne sont pas inclus dans le périmètre  :

    • Les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l’activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein
    • Les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d’être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l’AME.
    • Les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2eme, 4eme, 5emen 6eme de l’article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

C’est donc une nouvelle étape de franchie dans la mise en place de la facturation au fil de l’eau pour les établissements publics et ESPIC en 2013.

Le décret du 9 novembre 2011 sur le sujet.