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Le cas des assurés bénéficiant de l’article 115 du code des pensions militaires

Cet article se propose de faire le point sur les règles de facturation des assurés relevant de l’article 115 du code des pensions militaires, appelé simplement « Article 115 ».

L’article 115 du code des pensions militaires précise que « L’Etat doit gratuitement aux titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension ».

Cela signfie concrètement que les assurés bénéficiaires de l’article 115 sont exonérés du paiement du ticket modérateur et du forfait journalier uniquement si les soins dispensés sont en relation avec les blessures ou maladies qui ont motivé la pension militaire.

Il n’y a donc pas automaticité « article 115 » = « prise en charge à 100% ». C’est au bureau des entrées à faire attention.

Par ailleurs, l’hospitalisation de tels patients doit fait l’objet d’une demande spécifique de prise en charge via le CERFA 1448*01 (voir lien ci-dessous) : il convient donc de remplir cette demande de prise en charge et de réceptionner l’accord de prise en charge.

Si la prise en charge est accordée, l’établissement facture le séjour en cochant la case correspondant à l’intitulé « soins en rapport avec l’article L.115 » dans la S3404 ET enjoignant la notification de la prise en charge à la facture du séjour.

Si la prise en charge n’est pas accordée, le séjour relève du mode commun de facturation

La gestion des soins médicaux des personnes relevant de l’article 115 est faite, depuis le 1er janvier 2010, par la CNMSS, la Caisse Nationale Militaire des Sécurité Sociale.

Article L115 du Code des pensions militaires.

Cerfa de Demande de prise en charge d’hospitalisation article 115

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