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Le délai laissé aux établissements pour émettre et rectifier leur facturation ramené à 1 an

Par une circulaire du 18 juin 2012 (voir lien ci-dessous), le délai de prescription du paiement des prestations, en clair le délai dont dispose les établissements pour facturer complètement leurs séjours et consultations, est ramené à 1 an pour tous les soins réalisés depuis le 1 janvier 2012.

Pour les prestations d’hospitalisation, le délai d’un an court à compter de la date de fin du séjour hospitalier, c’est-à-dire la date de sortie du patient.

Pour les consultations et actes externes, le délai d’un an court à compter de la date de réalisation de l’acte.

L’Assurance Maladie enfonce le clou pour clarifier la règle : « Au terme de ce délai d’un an, plus aucune facture relative à la prestation réalisée, ni aucune rectification de données ne sera admise. Il convient également de préciser que les rejets n’ont pas d’impact sur le délai de facturation. Le rejet d’une facture n’entraîne pas l’ouverture d’un nouveau délai d’un an. » (source AMELI).

Cette nouvelle règle s’applique à tous les établissements de santé, publics ou privés qui facturent à l’Assurance maladie. Les établissements SSR et PSY sous DAF sont donc exclus du dispositif.

Les fédérations ont fait appel de cette décision.

Commentaire T2A Conseil :

Nos analyses des circuits de facturation ont montré qu’une année est très vite passée pour les dossiers « à problème » (attente de droits du patient, factures rejetées, attente d’information de codage de dossiers, changement de système informatique en cours d’exercice, etc…) et que selon les établissements leur part peut ne pas être négligeable.

Deux mesures simples peuvent être mises en oeuvre pour éviter les pertes sèches de recettes liées au dépassements du délai d’un an, mesures qui s’ajoutent évidemment aux relances et actions habituelles du service de facturation :

– disposer régulièrement d’un état exhaustif de la liste des factures non soldées à plus de 90 jours hors délai, donc à déjà environ 100 jours de leur première émission dans un lot B2. Il s’agit là d’un suivi indispensable en terme de gestion de risque. L’établissement dispose ainsi en permanence du montant de pertes maximum possibles.

– arbitrer suffisamment tôt sur les avoirs à passer pour « sauver » l’essentiel du montant d’une facture avant l’expiration du délai.

Circulaire n°DSS/1A/DGOS/R1/2012/240 du 18 juin 2012 relative au délai de 1 an laissé aux établissements pour facturer l’Assurance Maladie.

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