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Précision sur la facturation des hôpitaux aux établissements pénitentiaires (médicaments, actes et prestations)

A ce jour, les soins dispensés aux détenus en MCO ou en PSY sont financés par des MIG pour le MCO et par une DAF en PSY. Ces financement sont complétés par des prestations facturées à l’Assurance Maladie et aux établissements pénitentiaires.

Une circulaire DGOS datée du 31 juillet 2013 précise ces modalités de facturation concernant

  • La dispensation des médicaments avec en particulier un taux forfaitaire unique de 40% pour le Ticket Modérateur à facturer aux établissements pénitentiaires.
  • Les actes (voir la circulaire DGOS en lien pour le détail)

Source : CIRCULAIRE N° DGOS/R4/PF1/1DSS/2A/2013 du 31 juillet 2013 relative aux modalités de facturation à l’administration pénitentiaire des soins dispensés aux personnes détenues par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire

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