Author: DG

Les tarifs GHS 2013 publics et privés au format Excel avec bornes hautes et basses

Vous trouverez ci-dessous la liste des tarifs des GHS valables à partir du 1er mars 2012 au format EXCEL dans une présentation la plus claire possible.

Pour chaque GHS, vous trouverez son code, son libellé, le GHM associé, le tarif du GHS, le seuil haut et le seuil bas, le forfait correspondant au seuil bas (si le GHS est concerné), le tarif journalier des journées en dessous du seuil bas (si le GHS est concerné) et le tarif journalier des journés au dessus du seuil haut (si le GHS en concerné).

  • Tarifs GHS valables dans les établissements publics et ESPIC, dits ex-DG (2 649 GHS en 2013 versus 2 542 GHS en 2012). A télécharger
  • Tarifs GHS valables dans les établissements privés, dits ex-OQN (2 590 GHS en 2013 versus 2 478 GHS en 2012). A télécharger

Ces données sont directement issues de l’arrêté tarifaire du 22 février fixant les tarifs des GHS pour l’année 2013.

Rappelons que lorsque l’on parle de GHS 2013, nous parlons, par abus de langage, des tarifs applicables aux séjours se terminant après le 1er mars 2013 et jusqu’au 28 février 2014.

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

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Nécessité pour l’ARS de motiver la décision de sanction prononcée à l’encontre d’un établissement au terme d’un contrôle externe à la tarification

Par un jugement du 6 février 2013, le Tribunal Administratif de Nantes qui était amené à se prononcer dans la contestation d’une sanction de l’ARS à l’encontre de la clinique Saint-Augstin a condamné l’ARS à rembourser à la clinique la somme de 38 625€.

En effet, la décision de sanction de l’ARS ne précisait pas doit préciser les éléments de droit et les fait reprochés. En l’absence des dispositions de droit, de l’évocation des manquements reprochés et des éléments financiers sur lesquels repose la sanction, la décision a été considérée comme insuffisamment motivée.

Peu à peu, la jurisprudence se précise donc dans ces affaires de sanctions suite à des contrôles.

Jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 6 février 2013 présenté par la FHF

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Montée en puissance FIDES : les établissements qui démarrent en février, mars et avril 2013

La mise en oeuvre de la facturation au fil de l’eau se précise avec la publication de la liste des premiers établissements expérimentateurs, par vague depuis le 1er février 2013 :

  • Au 1er février : CH Bernay, CH Loches et Clinique Mutualiste Lyon
  • Au 1er mars : Institur Claudius Regaud,
  • Au 1er avirl : CH Côte basque Bayonne, CH Issoire

Le périmètre de facturation concerné reste limité :

  • les actes et consultations externes visés à l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d’imagerie ;
  • la rétrocession de médicaments ;
  • la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  • Pour les patients bénéficiaires de l’AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

Arrêté du 6 février 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.

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Parution de la liste des GHS pour la campagne tarifaire 2013

La liste des GHS valable à partir du 1er mars 2013 est parue officiellement.

L’arrêté en question (voir lien ci-dessous) fournit en outre les listes suivantes :

  • La liste des diagnostics CIM-10 et actes CCAM qui autorisent la facturation des suppléments de surveillance continue (SRC)
  • La liste des actes CCAM donnant lieu à la facturation des forfaits SE1, SE2, SE3 et SE4

Arrêté du 18 février 2013 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Les travaux de déploiement de la T2A SSR de 2013 à 2016

Le 21 novembre 2012 s’est tenu un important COPIL T2A SSR qui a acté la réorientation de la T2A SSR tout en confirmant son planning.

A retenir :

  • Le point le plus important : la T2A SSR est confirmée et sera appliquée
  • Dans le même temps, il n’a pas été possible d’appliquer la T2A SSR avec les outils actuels (points IVA, GMD, ENC SSR 2001, CdARR, enquêtes Plateaux Techniques 2007, etc…)
  • En conséquence, une période intermédiaire de préparation est prévue de 2013 à 2016. Cette période devra permettre de caler le modèle définitif, en tenant compte des dernières enquêtes ENC, Plateaux Techniques, MO et MIGAC 2012. Ce modèle sera différent de celui prévu à l’origine et sera bati essentiellement sur les GME, donc via un algorithme de groupage de type MCO.
  • C’est en 2014 que le taux de modulation T2A SSR devrait devenir « significatif ».
  • Dès la campagne tarifaire 2013, il y aura un scénario de modulation pour les établissements SSR, peut-être basé sur les GME.
  • Les maîtres mots du financement du modèle cible : financement adapté aux prises en charge onéreuses et aux missions spécifiques, intégration de la logique de parcours, financement innovant prenant en compte l’intensité et la durée des prises en charges et financement prenant en compte la qualité organisationnelle

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