Author: DG

Nouvelles mesures de la campagne tarifaire 2012 : soutien aux établissements, augmentation des dotations MIGAC et ODAM

En complément de la circulaire de référence de la campagne 2012 du 16 mars dernier, la Tutelle a décidé l’attribution de nouveaux financements aux établissements de santé :

  • 67,6 M€ aux établissements en difficulté. En contre-partie de ce versement complémentaire exceptionnel, il est demandé des plans de redressement aux établissements concernés
  • Plusieurs domaines de soins reçoivent de nouvelles allocation : oncogériatrie, plan Cancer, addiction de type jeu pathologique, plan Obésité, etc…
  • 28,87 M€ de MERRI supplémentaires
  • 10,31 M€ pour les investissements hospitaliers
  • 5,29 M€ pour la convergence en USLD

CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé.

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CSARR et points IVA : qu’est-ce-qui change ?

La modulation des recettes des établissements SSR par les points IVA a été reconduite de 2013 à 2015 en attendant la bascule en complète T2A en 2016 avec vraisemblablement un nouveau modèle basé sur les séquences de soins et non plus les RHS.

En attendant, les points IVA vont continuer en 2013, 2014 et 2015 à servir à moduler les recettes des établissements, en général pour une part de 5% à 10%. Sur ces 3 prochaines années de plus en plus de recettes devraient ainsi dépendre de l’activité : Molécules Onéreuses, Plateaux techniques spécialisés, hausse de la modulation IVA, etc…

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2012, les établissements basculent en CSARR le codage de leurs activités de rééducation et de réadaptation, la date officielle de bascule étant le 1er janvier 2013 avec une tolérance jusqu’au 30 juin 2013.

Quels sont les changements à attendre de cette bascule en CSARR au niveau des points IVA ? les montants de points IVA vont-ils baisser ou augmenter ? va-t-on pouvoir comparer les périodes « avec CdARR » d’avec les périodes « avec CSARR » ?

Pour répondre à ces questions, il convient tout d’abord de rappeler que la bascule en CSARR ne va concerner, par définition, que le score IVA dit ARR, et non les scores IVA de dépendances physiques et cognitives, les scores IVA liés à l’âge, à une des 3 FPPC Z501, Z508 et Z500, à la GMD, aux co-morbidités ou au type d’hospitalisation. Le score IVA total est la somme de tous ces scores IVA.

Le pourcentage représenté par le score IVA ARR est évidemment fonction des spécificités de chaque établissement. Pour un ordre de grandeur, basé sur nos constatations chez nos clients établissements SSR, on peut avancer, prudemment, les ratios de 15 à 30% du total des points IVA. Donc, l’impact du passage en CSARR va concerner de 15 à 30% du nombre total de poins.

Second point à analyser : les correspondances entre les actes CSARR et les activités du CdARR. La tutelle a effet décidé de conserver en l’état l’algorithme de calcul du score IVA ARR avec, entre autres, la limite de 5 pour valoriser ou pas une activité au sein d’un RHS via la division des pondérations des actes d’ARR par le nombre de jours de présence dans le RHS, la pondération à 0,5 pour les 4 activités de BI, CO, PH et BA, etc….

Mais, du coup, s’est posée la question de la correspondance entre les activités (Bilans BI, Rééducation Mécanique ME, etc…) qui, elles, ne changent pas et les nouveaux actes CSARR. Le choix qui a été fait a été une table de correspondance (voir lien ci-dessous), avec 2 nouveautés :

– certains actes CSARR, peu nombreux, n’ont pas de correspondance en activité (exemple GLQ+043) et donc n’apporteront jamais de points IVA

– de nombreux actes CSARR ont 2 ou 3 correspondances avec des activités. Etant donné la notion d’acte global pour les actes CSARR, cela est assez logique, les actes CSARR recouvrant dorénavant de nombreuses phases, avec par exemple très souvent un bilan. Concrètement cela signifie que l’acte CSARR qui a par exemple 3 activités va compter pour ces 3 activités avec la pondération propre à chaque activité. Du coup, il n’est pas possible de prédire simplement l’évolution du nombre de points IVA, à activité et pratique médicale constante, entre la période de codage avec « CdARR » et la période de codage « avec CSARR ».

Nous disposons déjà de premiers retours mais il est encore un peu tôt pour communiquer dessus, de nombreux autres paramètres pouvant fausser les résultats (qualité de codage pré/post CSARR, exhaustivité, calage des thésaurus, etc…). Ce que l’on peut dire à cette heure c’est que les résultats changent souvent significativement !

Tableau de correspondance des actes CSARR avec les activités du CdARR et leur pondération

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450 établissements de santé ont candidaté à l’expérimentation Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité (IFAQ)

L’appel à candidature de l’HAS pour l’expérimentation IFAQ (Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité) a rencontré un vrai succès avec 450 établissements ayant candidaté. La note méthodologique en lien ci-dessous explique comment 222 établissements ont finalement été retenus (voir liste ci-dessous)

Cet engouement manifeste un vrai intérêt des établissements pour intégrer des critères de qualité dans la T2A.

Les établissements participant, en fonction de leurs classements, bénéficieront potentiellement d’une incitation financière comprise entre 0% et 0,5% du budget Assurance Maladie avec un minimum de 50 k€ et un maximum de 500 k€ sur la partie MCO.

L’expérimentation se déroulera entre septembre 2012 et juin 2014

Note méthodologique sur la consultation de l’échantillon pour l’expérimentation IFAQ.

Liste des établissements retenus.

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Le CHU Toulouse généralise la possibilité du paiement en ligne des consultations externes et des frais d’hospitalisation

Nous signalons l’initiative du CHU de Toulouse qui, après avoir testé le paiement en ligne pour les consultations à l’hôpital des Enfants, a généralisé ce service à l’ensemble des hôpitaux dépendant du CHU.

Tout le monde est gagnant : les patients qui n’ont plus à faire la queue aux guichets  et l’établissement optimise le recouvrement de ces recettes du tiers patient

Article de « 20 minutes » sur le sujet.

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La règle des 48 heures pour les permissions en SSR en hospitalisation complète

De nombreux SSR accordent régulièrement des permissions le week-end à toute ou partie  de leurs patients. On sait que si la permission dépasse 48 heures, le séjour, en hospitalisation complète, s’arrête. Si le patient revient au bout de 3 jours, l’établissement créera un nouveau séjour.

Se pose alors la question de savoir ce qu’on entend par « 48 heures ».

Le Guide Méthodologique nous donne 2 références à ce propos :

1 – Au chapitre 2.1.2, le Guide nous dit « Une absence provisoire du patient dite permission n’est pas à considérer comme une sortie, elle ne doit pas faire clore le séjour. Dans son cas, les dates d’entrée et de sortie de l’unité médicale (UM) indiquées dans le RHS sont celles du début et de la fin de l’hospitalisation dans l’UM au cours de laquelle la permission a eu lieu. Sa durée maximale est de quarante-huit heures (article R. 1112-56 du code de la santé publique).  » Cet article R. 1112-56 (lien ci-dessous) est très clair.

Donc, par exemple, un patient sorti le vendredi à 16h00 et rentré le dimanche à 18h00 a dépassé de 2 heures la durée maximale de 48 heures et ne rentre pas dans le cadre d’une permission.

2 – Par ailleurs, au chapitre 2.1.3.1, le Guide Méthodologique nous indique comment comptabiliser les jours de présence dans le RHS :  » Le jour du départ en permission n’est comptabilisé comme une journée de présence que si le départ du patient a lieu après 12 heures (midi). Le jour du retour de permission n’est comptabilisé comme une journée de présence que si le retour du patient a lieu avant 12 heures (midi). »

Si nous reprenons notre exemple du patient sorti un vendredi à 16h00 et rentré le dimanche à 18h00, nous n’avons que 2 journées d’absence, puisque le vendredi est compté comme présent (sorti après 12h00). Donc le séjour ne s’interrompt pas.

Quelle solution choisir ?

Dans les faits, nous constatons que, d’un point de vue PMSI, c’est la 2eme référence qui est privilégiée.

Ainsi, les permissions du vendredi après midi au dimanche avant midi n’interrompent pas un séjour SSR en hospitalisation complète.

Guide Méthodologique SSR

Article R. 1112-56 du code de la santé publique.

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