Author: DG

Le forfait FPI

Depuis le 1er mars 2017 (décret n°2017-247 du 27 février 2017), il est possible de facturer une nouvelle prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation dénommée « forfait prestation intermédiaire » (FPI) qui correspond au besoins de facturer certaines prestations intermédiaires entre ACE et HdJ

Ce forfait FPI est codé et facturé via le RSF-ACE B en tant que prestation hospitalière au même titre que les ATU, les FFM, les SEx, etc…

Ce forfait FPI peut être facturé pour chaque consultation pluridisciplinaire et/ou pluriprofessionnelle nécessitant 4 conditions cumulatives :
# l’intervention coordonnée d’au moins un professionnel médical
# l’intervention d’au moins deux autres professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs
# rédaction d’une synthèse médicale
# prise en charge de l’une des affections mentionnées à l’annexe 18 de l’arrêté Prestations MCO. Il y a 5 affections à ce jour :
## Diabète de type 1 ou 2, au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Polyarthrite rhumatoïde évolutive au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Spondylarthrite grave au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Insuffisance cardiaque grave au sens de l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale
## Diabète gestationnel

Ce forfait FPI est conçu comme un complément de rémunération destiné à financer « en moyenne » les coûts aujourd’hui non valorisés dans le cadre d’une facturation externe (temps médical lié à la coordination et à la synthèse de la prise en charge, interventions des professionnels dont les avis peuvent ne pas être répertoriés à la nomenclature…).

Les consultations et éventuels actes techniques nomenclaturés réalisés au cours de la prise en charge ne sont en revanche pas inclus dans le tarif du forfait FPI et peuvent donc être facturés en sus de celui-ci, à l’exception des actes médico-infirmiers (AMI).

Compte-tenu de sa nature, la prestation intermédiaire peut être facturée, le cas échéant, en complément d’un forfait SE, d’un forfait APE ou AP2, ou d’un forfait d’hospitalisation à domicile (GHT).

Facturation du forfait FPI :
– il n’est pas soumis au parcours de soins. Cependant, il convient de renseigner le parcours de soins à « U ».
– son taux de prise en charge par l’AMO est de 80%
– il est soumis à la participation assuré de 18€
– il est associé à des disciplines et modes de traitement. Ce forfait est facturable avec la DMT/MT 958/04
– il est facturable en type 3

Tarifs FPI :
2019 : 111,18 €
2018 : 111,00 €
2017 : 108,03 €

Source : NOTICE TECHNIQUE n° CIM-MF-239-3-2017 du 29 mars 2017 (version rectifiée du 12 mai 2017)

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Ma Santé 2022 – les modalités de financement proposées et les objectifs de T2A pour 2022

La task force « financement de la santé » qui avait commencé ces travaux en février 2018 a remis son rapport (lien en Source) auquel nous renvoyons.

Le maître mot des propositions d’évolutions du financements des établissements de santé est « Paiement combiné« , c’est-dire,encore plus qu’aujourd’hui, un financement issu de différentes logiques répondant chacune à des réalités et objectifs singuliers, loin du débat entre le « Tout T2A » et le « Tout budget global ».

Ce sont donc 5 modalités de paiements qui sont proposés à horizon 2022, avec des niveaux différents selon les champs : 

Le paiement au suivi 
Des forfaits de prise en charge avec un suivi d’indicateurs de qualité
Particulièrement adapté aux pathologies chroniques
Exemple en 2019 le forfait diabète dit “de transformation” et un forfait concernant la maladie rénale chronique en amont de la phase de suppléance, afin de permettre la prise en charge au long cours des patients complexes par une équipe spécialisée

Le paiement à la qualité et à la pertinence

Le paiement pour la structuration du service
Organiser l’offre et de favoriser l’accès aux soins et la réponse aux besoins des populations sur les territoires.
Financement au niveau régional

Le paiement à la séquence de soins
Rémunération conjointe d’une séquence de soins (intervention/rééducation par exemple) à des acteurs qui aujourd’hui sont financés séparément
Expérimentations à venir sur trois interventions chirurgicales

Le paiement à l’acte ou au séjour
Demeurera demain une modalité importante du financement
Particulièrement adapté aux épisodes uniques de soins qui représentent environ 55 % des séjours hospitaliers

Lancement d’une démarche de révision puis de maintenance active des nomenclatures est proposé, afin que celles-ci soient plus proches de l’état de l’art scientifique et facilitent la diffusion des innovations, soient cohérentes entre les secteurs et n’incitent pas à des recours plus fréquents que nécessaire à certains actes ou techniques

Établissements de santé : objectif 50 % de T2A en 2022
La part financée à l’activité (T2A en MCO, DMA en SSR et prix de journée en SSR et psychiatrie privées) représente aujourd’hui 63% des financements des établissements de santé. Elle sera ramenée à 40 milliards d’euros : 50 % de l’ensemble des financements des établissements de santé

Source : Rapport Task Force « Réforme du Financement du système de santé » Ma Santé 2022
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Nouveau logiciel VisualQUALITE pour retrouver les NAS des tableaux OVALIDE Qualité

L’ATIH vient de mettre en ligne un nouvel exécutable gratuit, appelé VisualQUALITE, qui permet de faire l’appariement entre les résultats interchamps des tableaux OVALIDE Qualité (les tableaux en .Q) et les données administratives de l’établissement.

Concrètement, VisuaQUALITE, pour chacun des 4 champs PMSI (MCO, SSR, HAD,PSY) :

# va chercher l’archive PMSI correspondant à la période et au champ choisis

# à partir des fichiers PMSI de l’archive PMSI choisi, VisualQUALITE recalcule les tableaux OVALIDE Qualité du champ PMSI choisi contribuant au score Qualité.
La liste de ces tableaux OVALIDE Qualité par champ est disponible dans les guides OVALIDE des différents champs.

# produit un fichier Excel au format .csv avec, pour chaque tableau OVALIDE Qualité, l’identification des items concernés (séjours, RUM, RHS, séquences et sous-séquences) du tableau via les NAS (Numéro Administratif de Séjour), les numéros RSS, les numéros de semaine pour les RHS, les numéros de séquence ou de sous-séquence en HAD, les IPP en PSY.

La mise à disposition de cet outil répond à la demande des établissements qui ne disposent de logiciels d’analyse de leurs PMSI et qui donc ne pouvaient pas ou difficilement « remonter » aux séjours des tableaux OVALIDE Qualité, en passant par exemple en MCO par les liens « Accès aux RSA » puis en « retrouvant » manuellement les séjours concernés au vu des informations des RSA.

Sources : Page de téléchargement VisualQUALITEManuel d’utilisation VisualQUALITE (février 2019)
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