L’ATIH vient de publier une note sur les évolutions en matière de facturation des consultations externes pour les établissements de santé ex-DG, et les établissements ex-OQN pour leurs médecins salariés, du fait de la transposition des dispositions de la convention médicale d’août 2016.

Les nouveautés :
# Une nouvelle consultation : la consultation obligatoire de l’enfant (COE). Facturable à partir du 01 mai 2017 au tarif de 39€ puis de 46€ au 01/11/2017.
Cette consultation remplace la FPE facturée jusqu’à cette date par les établissements de santé
# A compter du 01/07/2017, les consultations des médecins généralistes sontt facturées par le code prestation G (pour la spécialité 01) ou GS pour les spécialistes en médecine générale (spécialités 22,23 ou 01).
Le tarif de ces nouveaux codes actes intègre celui de la consultation (C ou CS) et de la majoration pour les médecins généralistes (MMG), soit 25€.
# Nouvelle majoration :  Majoration Enfant du Généraliste (MEG)
A compter du 04/05/2017, la MEG est facturable par les médecins généralistes pour les enfants de moins de 6 ans.
# Nouvelle majoration : Majorations du parcours de soins pour les enfants (MCG et MCS)
# Les majorations MCG et MCS sont revalorisées à 5€
# La CNPSY est revalorisée à 39€
# La CSC est revalorisée à 47,73€

Source : Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés – Convention médicale du 25/08/2016 – Transposition aux établissements de santé de la convention médicale d’août 2016 (Notice technique ATIH)
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*  (n/f) signifie l’acceptation des majorations nuit/férié.

Source : Liste des codes ACE (source ATIH)
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Dans son article 14, l’arrêté Prestations MCO 2017 créée le nouveau forfait SE 5.

Du fait des évolutions du statut des produits de la réserve hospitalière, un forfait SE5 est donc créé au 1er mars 2017 afin de financer l’administration de toxine botulique en environnement hospitalier.

Ce forfait SE5 couvre les frais d’administration, de surveillance et le coût moyen du médicament.

Ce forfait est facturable dès lors qu’est réalisé un des actes CCAM suivants :
# PCLB002 « Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, sans examen électromyographique de détection »
# PCLB003 « Séance d’injection de toxine botulique dans les muscles striés par voie transcutanée, avec examen électromyographique de détection »
# BALB001 « Séance d’injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau des paupières »

La facturation de ce forfait SE5 ne peut être cumulée avec celle d’aucun autre prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation (ATU, FFM, PO, APE, AP2), à l’exception du forfait prestation intermédiaire (FPI) et des forfaits SE1, SE2, SE3 ou SE4. Dans ce dernier cas, le montant du forfait SE facturé le moins élevé est minoré de 50%.

Sources :
Arrêté Prestations MCO 2017 (article 14) 
NOTICE TECHNIQUE n° CIM-MF-239-3-2017 (version rectificative du 12 mai 2017)

Mise à jour 07 mars 2018 : voir les listes actualisées des actes CCAM autorisant la facturation des SE (SE 1, SE 2, SE 3, SE 4, SE 5 et SE 6)

L’arrêté Prestations MCO 2017 modifie la liste des actes CCAM autorisant la facturation des forfaits SE 1, SE 2 et SE 3.

Pour les SE 1 :
# suppression de l’acte GBQA002 « Sinusoscopie maxillaire, par voie méatale inférieure et/ou par abord de la fosse canine [abord vestibulaire] » de la liste des actes CCAM autorisant la facturation des SE 1 

Pour les SE 2 : 
# suppression de l’acte EGFA007 « Excision d’une thrombose hémorroïdaire » et des actes d’exérèse de lésions sous cutanées (QZFA001, QZFA002, QZFA005 et QZFA007) de la liste des actes CCAM autorisant la facturation des SE 2
# ajout de l’acte FDHB002 « biopsies ostéo-médullaires transcutanées » à la liste des actes CCAM autorisant la facturation des SE 2

Pour les SE 3 :
# Ajout des actes JQEP001 « manœuvres version fœtus pendant la grossesse » et FGRD003 « test de provocation ingestion 1 allergène à concentration croissante » à la liste des actes CCAM autorisant la facturation des SE 3

Source : Arrêté Prestations MCO 2017