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Nouveau décret du 7 septembre 2012 sur les indus et pénalités financières

Un nouveau décret est paru le 7 septembre 2012 qui donne de nouvelles facilités aux établissements dans les procédures à leurs encontres : allongement des délais pour répondre, réduction des montants de pénalités maximales, …

Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

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