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Prise en charge à 100% des IVG et revalorisation des tarifs IVG

Un décret du 25 mars (lien ci-dessous) instaure la prise en charge à 100% pour les frais patients liés à une IVG

Un arrêté du 26 mars (lien ci-dessous) revalorise pour le forfait « Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d’opération » des IVG instrumentales qui auront lieu à partir du 31/03/2013:

  • pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 209,75 euros ;
  • pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.

Le tarif des IVG médicamenteuses n’est pas concerné par cette revalorisation.

Ces 2 mesures entrent en vigueur pour les IVG réalisées à compter du 31 mars 2013.

Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures

Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse

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