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Un financement complémentaire pour les permissions de sorties pour les adultes hospitalisés en SSR

Depuis le 1er mars 2019, les établissements SSR peuvent facturer un supplément transport dénommé ST3 (191 €) lorsque le patient bénéficie d’une permission de sortie
(en application du 3° du I de l’article D. 162-17 du code de la sécurité sociale).

Ce financement est censé couvrir les dépenses afférentes à un aller-retour.

Voir article « Les suppléments transport SSR ST1, ST2 et ST3 à partir du 1er mars 2019« 

Une instruction de la DGOS datée du 11 octobre 2019 précise les points suivants :

# Dans le cadre de la campagne de financement des établissements de santé pour 2020, ces suppléments pourront faire l’objet de modulations afin notamment de mieux prendre en compte les transports longs.
Dans l’attente de ces travaux, au vu des contraintes spécifiques supportées par les établissements de soins de suite et de réadaptation devant traiter un grand nombre de demandes de transports longs particulièrement coûteux, ces établissements pourront transitoirement, à compter du 1er octobre 2019, pour les transports liés à des permissions de sortie de plus de 60 km, bénéficier d’un financement ad hoc de crédits AC venant doubler les recettes perçues au titre de ces transports «longs» par la seule facturation du ST3.

# Pour permettre la mise en œuvre de cette mesure, les établissements SSR tous secteurs confondus sont invités à transmettre aux ARS à la fin de chaque mois, un décompte des transports «longs», ayant donné lieu,
depuis le 1er octobre 2019, à la facturation d’un ST3 et dont la distance aller-retour excède 60 km.

# Ce décompte sera accompagné pour les établissements sous DAF du fichier de remontée d’information FICHSUP ST et pour les établissements sous OQN du support de facturation du supplément ST3

# Les établissements de santé, pendant cette période transitoire comme, pour l’avenir, dans le cadre de la modulation des suppléments en fonction de la distance, sont appelés à conserver dans leurs documents de facturation les preuves de la distance des transports correspondants, dans l’hypothèse d’un contrôle par les services de l’assurance maladie.

Source : Instruction no DGOS/R1/DSS/SD1A/2019/221 du 11 octobre 2019 relative à l’attribution d’un
financement complémentaire pour les transports d’adultes en SSR dans le cadre de la mise
en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2017) pour les permissions de sortie des patients
adultes hospitalisés en SSR