Author: DG

Les GME remplacent les GMD dès cette année 2013 : c’est officiel

Posted on 8 mars 201331 décembre 2018 by DG

C’est confirmé. Les fédérations se sont mises d’accord avec la Tutelle pour remplacer dès cette année 2013 les GMD et CMC par les GME (Groupes Médico Economique). Il s’agit là d’une évolution majeure avec un impact très important dans les établissements avec une activité SSR.

Détaillons cela :

Le CSARR devient très officiellement l’unique classification de codage des actes de rééducation et réadaptation au 1er juillet 2013.
GENRHA et AGRAF-SSR, les 2 logiciels de télétransmission pour le public et le privé, grouperont les RHS en GME à partir du M4 (période de janvier à avril 2013)
Pour les envois de M6 et M8 2013, il y aura possibilité de continuer à grouper en GMD ou de passer en GME, le temps que les équipes se forment et que les éditeurs de logiciel de PMSI s’adaptent
A partir de l’envoi M10 2013 (période de janvier à octobre 2013), seuls les RHS groupés en GME pourront être traités.
La périodicité d’envoi reste bimestrielle
Toutes les analyses d’activité basées sur des case-mix en CMC et GMD ou sur les points IVA sont à revoir pour les recalculer en CM (Catégorie Majeure), GN (Groupe Nosologique) et GME. C’est donc un gros projet technique et de formation qui attend les établissements qui, pour la plupart, avaient calés des indicateurs sur les points IVA en particulier
L’algorithme de groupage des GME n’a rien à voir avec celui des GMD, en particulier l’égalité 1 GMD = 1 GME est fausse. Son fonctionnement le rapproche de celui de la fonction de groupage en MCO (listes de diagnostics d’entrée de codes CIM-10 de morbidité principale pour orienter vers une CM, puis listes de DAS ou de morbidité principale pour orienter vers un GN, puis critères de dépendances, d’ARR, etc.., recours aux CMA pour les niveaux de GME, etc…)
Les GME sont la nomenclature définitive de la T2A SSR, sachant qu’évidemment dans les mois et années à venir la liste des GME sera amenée à bouger
Au niveau des soignants (kiné, cadres de santé, ergo, etc..), hors ARR avec le CSARR, le codage reste basé sur les mêmes informations et règles (FPPC, MMP, AE, actes CCAM, dépendances physiques et cognitives, DAS).
Reste à cette heure la question du mode de calcul de la modulation T2A pour les établissements SSR en 2013 : nous n’avons pas encore l’information officielle. Mais, au vu de la décision de bascule en GME dès 2013 et des simulations déjà effectuées par l’ATIH pour le compte de certaines fédérations, établissement par établissement, sur leurs données 2012, il serait logique que ce calcul soit basé sur les GME dès 2013.

Notice technique financement 2013 ATIH (pages 11 et 12)

Manuel de groupage des GME : volume 1, volume 2, volume 3, compléments (novembre 2012)

Taux d’évolution des dépenses dans les établissements publics en 2013

Posted on 6 mars 20133 août 2017 by DG

La FHF a publié un tableau sur l’estimation des augmentations budgétaires par titre avec une note plus spécifique sur l’augmentation des dépenses de personnels non-médicaux, qui représente l’augmentation la plus importante (+2,9%).

A noter l’estimation des poids respectifs des 4 titres :

Titre I (les dépenses de personnel) : 65% du budget total des EPS
Titre II (les médicaments et les DMI) : 16% du budget total des EPS
Titre III (énergie, alimentation, etc…) : 9,7% du budget total des EPS
Titre IV (frais financiers, …) : 9,3% du budget total des EPS avec une explosion du taux d’évolution des taux d’intérêts : + 30,8 % !

Taux d’évolution des charges pour 2013 selon la FHF

Note FHF sur l’estimation du taux d’évolution budgétaire du Titre I pour 2013

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NOUVEAU : Application du coefficient prudentiel pour les établissements MCO

Posted on 5 mars 201327 février 2016 by DG

C’est sans doute LA principale nouveauté de cette campagne tarifaire 2013. En effet, jusqu’à ce jour, la Tutelle pour s’assurer que les dépenses de santé respecteraient plus ou moins l’ONDAM, gelait une partie des crédits MIGAC et, en fin d’année, « libérait » toute ou partie de ces crédits.

Changement radical de fonctionnement à partir de cette année : la Tutelle gèle dorénavant une partie des financements des établissements en provenance des GHS, donc sur la majeure partie de leurs financements, et ce, du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Ce gel s’effectue via un coefficient applicable aux GHS, appelé « coefficient prudentiel » et fixé cette année 2013 à 0,35% pour le public et le privé.

Concrètement cela signfie qu’au lieu d’être payé de 100% du tarif du GHS, les établissements ne seront payés que de 99,65% du tarif officiel applicable du GHS. Quand on connaît la fragilité économique de la plupart des établissements de santé, ces 0,35% sur les recettes GHS, vont sans doute, dès cette année, faire la différence entre une situation d’équilibre ou une situation de perte pour nombre d’entre eux.

En effet, dans l’hypothèse réaliste où les recettes issues des GHS représentent 70% des recettes totales de l’activité MCO de l’établissement, l’application du coefficient prudentiel à – 0,35% sur toute l’année, signifie une perte mécanique de recette au cours de l’année de – 0,245%.

Est-ce à dire qu’il ne s’agirait que d’une question de trésorerie et qu’à la fin de l’année, l’établissement récupérera les 0,35% sur ses recettes GHS ?

Très peu probable. Tout d’abord parce que le reversement dépendra du respect ou non de l’ONDAM. Par ailleurs, l’exposé des modalités de calcul et de reversements (voir liens ci-dessous) apparaît complexe, fonction de nombreux critères (catégories des établissements, prorata de l’activité des établissements).

Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Article 60 de la LFSS 2013

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Les tarifs GHS 2013 publics et privés au format Excel avec bornes hautes et basses

Posted on 5 mars 201327 février 2016 by DG

Vous trouverez ci-dessous la liste des tarifs des GHS valables à partir du 1er mars 2012 au format EXCEL dans une présentation la plus claire possible.

Pour chaque GHS, vous trouverez son code, son libellé, le GHM associé, le tarif du GHS, le seuil haut et le seuil bas, le forfait correspondant au seuil bas (si le GHS est concerné), le tarif journalier des journées en dessous du seuil bas (si le GHS est concerné) et le tarif journalier des journés au dessus du seuil haut (si le GHS en concerné).

Tarifs GHS valables dans les établissements publics et ESPIC, dits ex-DG (2 649 GHS en 2013 versus 2 542 GHS en 2012). A télécharger

Tarifs GHS valables dans les établissements privés, dits ex-OQN (2 590 GHS en 2013 versus 2 478 GHS en 2012). A télécharger

Ces données sont directement issues de l’arrêté tarifaire du 22 février fixant les tarifs des GHS pour l’année 2013.

Rappelons que lorsque l’on parle de GHS 2013, nous parlons, par abus de langage, des tarifs applicables aux séjours se terminant après le 1er mars 2013 et jusqu’au 28 février 2014.

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

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Nécessité pour l’ARS de motiver la décision de sanction prononcée à l’encontre d’un établissement au terme d’un contrôle externe à la tarification

Posted on 2 mars 201327 février 2016 by DG

Par un jugement du 6 février 2013, le Tribunal Administratif de Nantes qui était amené à se prononcer dans la contestation d’une sanction de l’ARS à l’encontre de la clinique Saint-Augstin a condamné l’ARS à rembourser à la clinique la somme de 38 625€.

En effet, la décision de sanction de l’ARS ne précisait pas doit préciser les éléments de droit et les fait reprochés. En l’absence des dispositions de droit, de l’évocation des manquements reprochés et des éléments financiers sur lesquels repose la sanction, la décision a été considérée comme insuffisamment motivée.

Peu à peu, la jurisprudence se précise donc dans ces affaires de sanctions suite à des contrôles.

Jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 6 février 2013 présenté par la FHF

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