L’arrêté relatif au calcul du coefficient de transition SSR 2018 pour chaque établissement a été publié au JO le 15 mai 2018.

A retenir :
# « Le coefficient de transition … est calculé pour chaque établissement. »
#  « La valeur du coefficient de transition pour 2018 est fixée de manière à ce que l’établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes perçues en 2017 sur la fraction de financement en dotation modulée à l’activité »
#  » Le calcul du coefficient de transition pour 2018 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :
– les recettes réellement perçues en 2017 par l’établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l’activité ;
– des recettes théoriques pour l’année 2018, correspondant à la valorisation de l’activité 2017 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l’arrêté du 20 avril 2018 susvisé, en tenant compte des coefficients applicables en 2018 à l’exception du coefficient de transition »
# 

Les valeurs des coefficients de transition seront prochainement affichés dans le tableau OVALIDE « [1.V.1.RAEV] A – Résumé de l’activité – Effectifs et Valorisation »

Rappel : ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er mars 2018.

Source : Arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition mentionné à l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

A l’occasion de la publication au JO des tarifs GME-GMT de la campagne SSR 2018, nous avons conçu un fichier excel en libre téléchargement comparant les informations des GMT 2017 aux informations des GMT 2018, par type d’établissement (OQN et DAF) avec les calculs d’évolutions absolues et relatives entre 2017 et 2018 pour les TZB, SZB, TZF et SZH :
fichier des GME-GMT 2018 à télécharger (Excel).

A retenir : 
# les DZF et FZF restent identiques à 2017, excepté pour le GME 0302A2 « Affections non malignes des oreilles, du nez, de la gorge, de la bouche et des dents, age <= 17-niveau 2 » en OQN dont les valeurs de DZF et FZF passent de 610 et 616 à 29 et 35
# toutes les valeurs de TZB, SZB, TZF et SZH, en DGF et OQN, évoluent, à la baisse ou à la hausse, de très peu à beaucoup. 
# pour 94,58% des GMT en DGF, le tarif TZF augmente de 5,16% entre 2017 et 2018
# pour 66,05% dees GMT en OQN, le tarif TZF augment de 2,91% entre 2017 et 2018

3 nouveaux GMT sont créés sur les GME existants de soins palliatifs : voir « PMSI 2018 : Nouveaux GMT 2018« 

Ces tarifs GMT 2018 s’appliquent à partir des RHS de la semaine 9 de 2018 (semaine du 1er mars 2018).

Source : Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Les modalités de financement des activités SSR pour la campagne 2018 (de mars 2018 à février 2019) ont été publiées au JO

A retenir :

# La part DMA 2018 reste fixée à 10% en DAF et OQN comme en 2017. La part socle 2018 (donc 90% du financement) reste calculée sur les modalités historiques (dotation ou PJ)

# Le coefficient prudentiel SSR 2018 est de 0,70% en DAF et OQN, comme en 2017. Les tarifs réellement payés pour les GMT sont donc amputés tout au long de la campagne de 0,70% avec récupération partielle ou totale en fonction de l’ONDAM en fin de campagne.

# Le seuil de non valorisation des séjours non clos baisse de 90 jours en 2017 à 70 jours en 2018. Ce nouveau seuil à 70 jours correspond à 10 semaines (10 x 7), soit 10 RHS qui est le nombre de RHS maximal pour classer le séjour dans son GN.

# La majoration pédiatrique pour les séjours des patients de moins de 18 ans classés dans un GME non scindé sur l’âge (donc pour lesquels l’âge n’est pas une variable de classification en RGME) reste à + 25 %, à appliquer aux TZF, SZH, TZB et SZB

# Les séjours non clos, à l’exception de ceux relevant des GME d’EVC 0103A1 et 0103A2, sont valorisés, au-delà du 70eme jour de présence du patient, par l’application d’un tarif journalier correspondant au GMT 8888 dont la valeur 2018 est de 117,33 € pour les établissements DAF et de 80,54 € pour les établissements OQN. Pas de changement par rapport à 2017

# Les séjours non clos des GME d’EVC 0103A1 et 0103A2 sont valorisés, au-delà du 70eme jour de présence du patient, par les GMT 0001 et 0002,comme s’ils étaient terminés au dernier jour de la période. Nouveauté 2018

# Les coefficients géographiques 2018 sont identiques à 2017 (7% en Ile de France, 11% en Corse, 27% dans les DOM-TOM, 29% en Guyane et 31% à la Réunion).

# Voir « Arrêté tarifaire SSR 2018 – Liste des tarifs GMT 2018 » avec fichier Excel à télécharger comparant les tarifs 2017 aux tarifs 2018 

Sources : Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (arrêté tarifaire SSR 2018) – Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-6 du même code (coefficient prudentiel SSR 2018)

La publication de l’arrêté tarifaire SSR 2018 officialise la création de 3 nouveaux GMT sur les GME de soins palliatifs en 2303A1, 2303B1 et 2303C1 qui était attendue suite à la nouvelle variable « Type d’unité spécifique » en 2018 (voir « Nouvelle variable « Type d’unité spécifique »« ) permettant d’enregistrer les séjours en unité de soins palliatifs. 

L’attribution de ces nouveaux GMT aux séjours de soins palliatifs se fait donc sur la présence ou pas du code 08 en type d’unité spécifique dans les RHS du séjour.

# GMT 9551 « Soins palliatifs , score rr <= 60 – niveau 1, dans une unité dédiée » sur le GME 2303A1
TZF en DAF = 12 138,68 €. TZF en OQN = 9 078,99 €

# GMT 9553 « Soins palliatifs , score phy <= 12 , score rr >= 61 – niveau 1, dans une unité dédiée » sur le GME 2303B1
TZF en DAF = 10 580,57 €. TZF en OQN = 12 432,44 € 

# GMT 9555 « Soins palliatifs , score phy >= 13 , score rr >= 61 – niveau 1, dans une unité dédiée » sur le GME 2303C1
TZF en DAF = 10 750,94 €. TZF en OQN = 13 267,50 € 

Commentaires : 
En 2018, les GME de soins palliatifs restent donc les seuls GME multi-GMT, avec 3 GMT possibles par GME de SP selon que la prise en charge ait eu lieu en lit dédié SP, en unité spécifique de SP ou dans aucune de ces 2 configurations.
Les prochaines campagnes devraient voir d’autres GME multi-GMT, à commencer par les séjours dans les unités spécifiques d’EVC-EPR

Source : Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Ce 21 avril 2018 est paru au JO l’arrêté dit de Prestations SSR pour l’année 2018.

2 nouveautés par rapport à 2017 :

# Ajout de 3 nouveaux GMT (Groupes Médico-Tarifaires) de soins palliatifs
## Le GMT 9551, associé au GME 2303A1 « Soins palliatifs, score rr <= 60 – niveau 1 », lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé
## Le GMT 9553, associé au GME 2303B1 « Soins palliatifs, score phy <= 12, score arr >= 61-niveau 1 », lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé
## Le GMT 9555, associé au GME 2303V1 « Soins palliatifs, score phy >= 13, score arr >= 61-niveau 1 », lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l’établissement et l’agence régionale de santé

Remarques :
Chacun de ces 3 GME était déjà associé à 2 GMT selon que la prise en charge a lieu dans un lit dédié de SP ou pas : chacune est maintenant associé à 3 GMT.
Ces 3 GME restent les seuls GME muti-GMT pour le moment. Nul doute qu’à l’avenir d’autres GME seront aussi associés à plusieurs GMT
Techniquement, la classification dans ces nouveaux GMT se fait via la lecture de la nouvelle variable « Type d’unité spécifique » dans les RHS quand elle a la valeur 08
Nous attendons maintenant la publication de l’arrêté Tarifaire SSR 2018 pour les tarifs de ces nouveaux GMT

# Facturation possible des traitements de dialyse péritonéale
Lorsque le patient est hospitalisé, le forfait DPA (D15) ou DPCA (D16), facturés aujourd’hui en MCO et HAD, peut être facturé par la structure de dialyse, pour chaque semaine de traitement, en sus du GMT couvrant l’ensemble des prestations de séjour et de soins délivrées au patient.

.Cet arrêté entre en vigueur pour les séjours terminés à partir de la semaine 9 de 2018 (la semaine du 1er mars 2018)

Source : Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article R. 162-34-1 du même code