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Garantie de financement des établissements pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Par arrêté du 6 mai 2020, les établissements de santé vont bénéficier d’un mécanisme de garantie de financement en 2020.

Cette garantie va concerner l’ensemble des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé qui est actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité.

Nous renvoyons à la notice ATIH qui détaille les périmètres exactement concernés par cette garantie avec des exemples de simulation et le planning des régularisations.

A retenir

Cette garantie concernera :

# L’activité MCO (y compris HAD) des établissements de santé (ex DG, HProx hors ACE, ex OQN).
Donc en particulier l’activité liée aux GHS et à leurs suppléments, les ACE y compris les flux FIDES ACE.

Les recettes prises pour établir l’assiette de la garantie de financement sont celles de l’année 2019.

# L’activité de psychiatrie facturée directement à l’AM par les établissements OQN

# L’activité de SSR facturée directement à l’AM par les établissements OQN

# La dotation modulée à l’activité pour le SSR

Le mécanisme de garantie concerne les soins réalisés pour la période de mars à décembre 2020 

Cette garantie vise à garantir un niveau minimal de recettes pour l’activité de soins couvrant la période de mars à décembre 2020.

Sources : Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 (Ministère de la Santé) – Notice technique Garantie de financement (ATIH)