Facturation

Forfait à charge des établissements en cas de prescription hors AMM lors des séances de chimio

Posted on 17 février 201527 février 2016 by DG

Le principe de la minoration des tarifs de certains GHS en cas de facturation en sus de certaines spécialités pharmaceutiques (UCD MCO) était acté depuis le 22 décembre 2014 (voir Article L162-22-7-2).

Techniquement il était indiqué que :

La minoration forfaitaire s’applique aux prestations d’hospitalisation pour lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa du I du même article L. 162-22-7 est au moins égale à 25 % de l’activité afférente à ces prestations et lorsque ces spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.

Le but de tout cela est d’inciter les établissements, via cette minoration financière, à mieux prescrire.

On était depuis lors en attente de la liste des GHS concernés et du montant de la minoration forfaitaire.

Un arrêté (voir lien en Source) vient de tomber qui fixe le cadre de ces minorations :

Sont concernés les 2 GHS suivants :
- GHS 9606 (GHM 28Z07Z « Chimiothérapie pour tumeur, en séances »)
- GHS 9616 (GHM 28Z17Z « Chimiothérapie pour affection non tumorale, en séances »)
En cas de prescription d’une spécialité hors AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) lors de ces séjours, un forfait de 40 € sera à la charge des établissements, ce forfait ne pouvant être refacturé aux patients.
Entré en vigueur au 1er mars 2015,

Source : Arrêté du 12 février 2015 fixant le montant forfaitaire et la liste des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale

Prix d’achat des UCD et médicaments avec ou sans ATU dans les FICHCOMP : avec ou sans TVA ?

Posted on 4 novembre 20143 août 2017 by DG

Que ce soit en SSR ou en MCO, il est demandé dans plusieurs fichiers FICHCOMP (FICHCOMP des médicaments UCD, FICHCOMP des médicaments avec ATU ou sans ATU) de renseigner le prix d’achat multiplié par le nombre de médicaments (UCD, avec ATU ou sans ATU) administrés.

La question que l’on peut se poser à ce sujet et que l’on nous pose souvent est la suivante : ce prix d’achat des médicaments s’entend-il avec ou sans TVA ?

La réponse est que le prix d’achat à déclarer doit intégrer la TVA qui est de 2,10% sur les médicaments.

La liste des GHM pouvant être facturés par plus d’un GHS en 2014 (V11f)

Posted on 29 octobre 201427 février 2016 by DG

Généralement, à une GHM correspondant un seul GHS. Pour la V11f ex-DG, c’est le cas par exemple de 2 505 GHM sur un total de 2 572 GHM. Il reste 67 GHM qui peuvent être facturés par plusieurs GHS, souvent en raison de la réalisation d’un ou de 2 actes CCAM dans le séjour, l’autre condition étant une autorisation

Les écarts de valorisation pour un même GHM peuvent être très significatifs. L’exemple que l’on cite souvent est le GHM de soins palliatifs pour les établissements avec une unité de soins palliatifs identifiée reconnue par un contrat entre l’établissement et l’ARS : un séjour de soins palliatifs qui ne serait pas dans cette unité sera facturée avec le GHS 7992 valorisé en 2014 4 122,74 € brut (hors coefficient géographique) à l’hôpital, alors que dans l’unité dédié, le séjour sera valorisé 6 184,12 € (GHS 7994) et 5 359,57 € (GHS 7993) si le patient est pris en charge dans un lit identifié.

Avec les versions successives de la V11, il devient compliqué de repérer dans les arrêtés successifs. Nous avons donc pensé qu’il serait intéressant de réunir dans un tableau la liste exhaustive de ces 67 GHM 2014 (V11f) qui peuvent être facturés via plusieurs GHS, avec, pour chaque GHM, la liste des GHS associés et les conditions de facturation de chaque GHS.

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GHM	Intitulé GHM	GHS
28Z11Z	Techniques spéciales d'irradiation externe, en séances	5 GHS possibles. GHS 9619 : acte CCAM ZZNL045 (séance d'irradiation externe par protonthérapie) réalisée GHS 9620 : acte CCAM ZZNL047 (séance d'irradiation corporelle totale) réalisée GHS 9621 : acte CCAM ZZNL059 (séance d'irradation en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie sans synchronisation avec la respiration) ou ZZNLL060 (séance d'irradation en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie avec synchronisation avec la respiration) réalisé GHS 9623 : acte CCAM ZZNL052 (séance d'irradation en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie sans synchronisation avec la respiration) ou ZZNL058(séance d'irradation en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie avec synchronisation avec la respiration) réalisé GHS 9610 dans les autres cas
23Z02Z	Soins palliatifs	3 GHS possibles. GHS 7994 : prise en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée GHS 7993 : prise en charge dans un lit de soins palliatifs identifié GHS 7992 : dans les autres cas
17K041	Autres irradiations, niveau 1	4 GHS possibles. GHS 6523 ; acte CCAM ZANL001 (Irradiation externe en conditions stéréotaxiques avec cadre effractif, en dose unique) réalisé GHS 6523 ; acte CCAM ZZNL055 (Irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine dédiée produisant des photons avec guidage par imagerie, sans synchronisation avec la respiration, en dose unique) réalisé GHS 6524 : acte CCAM ZZNL049 (Irradiation externe en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie, sans synchronisation avec la respiration, en dose unique) réalisé GHS 6470 dans les autres cas
28Z18Z	Radiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité, en séances	2 GHS possibles GHS 9625 : acte ZZNL051 (Séance d'irradiation externe par machien dédiée produisant des photons avec modulation d'intensité et contrôle de la position de la cible par imagerie) réalisé GHS 9622 dans les autres cas
28Z19Z	Préparations à une irradiation externe par radiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité (RCMI) ou techniques spéciales	2 GHS possibles GHS 9627 : acte ZZMP012/1 (Préparation à une irradiation intracrânienne en conditions stéréotaxiques en dose unique, avec pose de cadre effractif) réalisé GHS 9626 dans les autres cas
06C19J	Hémorroïdectomies, en ambulatoire	2 GHS possibles. GHS 2013 : acte CCAM EGED001 (Réduction de procidence hémorroïdaire interne par agrafage circulaire par voie anale) réalisée GHS 1995 : dans les autres cas
06C191	Hémorroïdectomies, niveau 1	2 GHS possibles. GHS 2014 : acte CCAM EGED001 (Réduction de procidence hémorroïdaire interne par agrafage circulaire par voie anale) réalisée GHS 1991 : dans les autres cas
28Z04Z	Hémodialyse, en séances	2 GHS possibles. GHS 9605 : prise en charge dans une unité d'hémodialyse en centre GHS 9617 : prise en charge dans un centre pour enfants
27C041	Transplantations pulmonaires, niveau 1	2 GHS possibles GHS 8930 : acte CCAM DZEA004 (Transplantation cardio-pulmonaire) réalisé GHS 8914 dans les autres cas
27C042	Transplantations pulmonaires, niveau 2	2 GHS possibles GHS 8931 : acte CCAM DZEA004 (Transplantation cardio-pulmonaire) réalisé GHS 8915 dans les autres cas
27C043	Transplantations pulmonaires, niveau 3	2 GHS possibles GHS 8932 : acte CCAM DZEA004 (Transplantation cardio-pulmonaire) réalisé GHS 8916 dans les autres cas
27C044	Transplantations pulmonaires, niveau 4	2 GHS possibles GHS 8933 : acte CCAM DZEA004 (Transplantation cardio-pulmonaire) réalisé GHS 8917 dans les autres cas
05C081	Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, niveau 1	2 GHS possibles GHS 1826 : acte CCAM DBLA004 (Pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du coeur par thoracotomie sans CEC) réalisé GHS 1454 dans les autres cas
05C082	Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, niveau 2	2 GHS possibles GHS 1827 : acte CCAM DBLA004 (Pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du coeur par thoracotomie sans CEC) réalisé GHS 1455 dans les autres cas
05C083	Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, niveau 3	2 GHS possibles GHS 1828 : acte CCAM DBLA004 (Pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du coeur par thoracotomie sans CEC) réalisé GHS 1456 dans les autres cas
05C084	Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, niveau 4	2 GHS possibles GHS 1829 : acte CCAM DBLA004 (Pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du coeur par thoracotomie sans CEC) réalisé GHS 1457 dans les autres cas
20Z041	Ethylisme avec dépendance, niveau 1	2 GHS possibles GHS 7281 : patient pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'ARS GHS 7267 dans les autres cas
20Z042	Ethylisme avec dépendance, niveau 2	2 GHS possibles GHS 7282 : patient pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'ARS GHS 7268 dans les autres cas
20Z043	Ethylisme avec dépendance, niveau 3	2 GHS possibles GHS 7283 : patient pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'ARS GHS 7269 dans les autres cas
20Z044	Ethylisme avec dépendance, niveau 4	2 GHS possibles GHS 7284 : patient pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'ARS GHS 7270 dans les autres cas

Affichage des éléments 1 à 20 sur 67 éléments

Source : Arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Article 7). Version consolidée au 1er mars 2014

Les types d’établissements selon l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale

Posted on 25 octobre 201427 février 2016 by DG

Régulièrement, nous lisons dans les documents officiels des références aux types d’établissements de santé comme cela :

« Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale »

Comme ce n’est pas toujours évident de se rappeler à quels établissements cela fait référence, nous rappelons cet article :

a) Les établissements publics de santé, à l’exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l’article L. 6141-5 du code de la santé publique ;

b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu’à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l’article 1er de cette loi ;

c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l’article 25 de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, jusqu’à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;

d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ agence régionale de santé ;

e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.

Source : Article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale

FIDES ACE : dates officielles de mise en oeuvre par type d’établissement

Posted on 11 juillet 201427 février 2016 by DG

Nous l’évoquions récemment (voir notre article « Calendrier de déploiement de FIDES entre 2014 et 2018« ) : les dates de mise en oeuvre de FIDES, la facturation individuelle des établissements de santé, dite facturation au fil de l’eau, pour les consultations externes dites ACE sont désormais officielles via la parution d’un décret daté du 8 juillet (voir lien ci-dessous).

Le planning par type d’établissement est donc le suivant :

1° Au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l’article R. 6147-1 du code de la santé publique, donc l’AP-HP, l’AP-HM, les HCL

2° Au 1er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l’article L. 6141-2 du code de la santé publique autres que ceux relevant du 1° ci-dessus

3° Au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé mentionnés au a de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autres que ceux relevant du 2° ci-dessus

4° Au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire tous les autres hôpitaux et les ESPIC

Des dérogations sont prévues (article 2 du décret) pour des situations bien spécifiques (fusion d’établissements, changement de logiciel de facturation).

Source : Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale